15ème législature

Question N° 8305
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Les conséquences du transfert annoncé des com

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3982
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8031

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert annoncé des compétences des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions. En effet, l'article 10 du projet de loi « sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation », présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres, prévoit le transfert aux régions des compétences actuelles en matière d'orientation des CIO et de leurs agents. Cette annonce brutale remet clairement en cause le service public d'orientation de l'éducation nationale, avec son implantation au plus près des territoires par son réseau de 478 CIO, dont 4 dans le département du Puy-de-Dôme, et ses spécificités reconnues en matière d'indépendance et de travail partenarial, à la fois au service des jeunes scolarisés mais aussi de tous les publics en matière d'orientation ou de formation. Ainsi, les missions des CIO ont toujours été d'accueillir gratuitement et de rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant des difficultés d'orientation ou de formation, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés ou non, d'étudiants, d'adultes en reconversion ou en recherche d'emploi, ou de personnes en situation de handicap. Si l'essentiel des missions des CIO sont déjà effectuées au sein des établissements scolaires, les 3 700 psychologues de l'éducation nationale en service au sein des CIO assurent un service de très haut niveau dans l'accompagnement des différents publics, quels que soient leur niveau de formation et leurs projets, et en interface entre les établissements scolaires et les structures extérieures. Les directeurs de CIO sont également responsables des différents réseaux en matière de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que de l'accueil des jeunes migrants mineurs, isolés ou non, et majeurs, pour les orienter dans les établissements scolaires. Très clairement, ce sont l'ensemble de ces missions spécifiques, gages à la fois d'indépendance et d'efficacité, qui seront remises en cause par une suppression à terme du réseau des CIO consécutivement au transfert de leurs compétences aux régions et de la volonté affichée d'intégration des services au sein des établissements scolaires. Une telle réforme présente clairement le risque à la fois d'une perte d'autonomie des CIO dans l'accompagnement des projets des élèves, et d'abandon de l'accueil de publics non-scolarisés, qui seraient alors livrés pour leur orientation à des organismes privés lucratifs. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur ce transfert des compétences des CIO et réaffirmer le maintien du service public d'orientation au sein de son ministère.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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