15ème législature

Question N° 8308
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Avance sur frais de dépendance suite au prélè

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3964
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4976
Date de changement d'attribution: 22/05/2018

Texte de la question

M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance demandée qui posera un problème de trésorerie aux bénéficiaires de cette déduction. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'administration fiscale a anticipé ce décalage et si des mesures ont été prévues pour pallier ce mécanisme.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dont les frais de logement et de nourriture mais hors frais de soins, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles, par personne. Pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, l'article 1665 bis du CGI prévoit le versement, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » parmi lesquels la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Le premier acompte a été versé le 15 janvier 2019.
Retour haut de page