Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un éventuel transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de compenser l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les budgets communaux et intercommunaux. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement : le transfert aux départements d'une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l'Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par un prélèvement sur le produit de la CSG, dont la quotité serait fixée directement par l'État. Cela constituerait une atteinte à l'autonomie financière et fiscale des départements, principe central des lois de décentralisation de 1982-1983. L'absence de ressources en adéquation avec les compétences dévolues aux départements constituerait un grave péril pour l'aide aux communes, en particulier aux communes rurales, pour le soutien à l'investissement local. Il semble donc impératif que la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit compensée par l'attribution aux départements d'une ressource fiscale dont le taux modulable sera voté par chaque assemblée départementale. Il souhaite savoir si elle partage cette position et, si tel est le cas, les solutions privilégiées par le Gouvernement.