15ème législature

Question N° 8318
de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Création fonds d'indemnisation victimes abus

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3995
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8305

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de décréter de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'escroquerie ou d'abus de confiance. En effet, de trop nombreuses victimes de ces faits se voient refuser le droit à indemnisation alors qu'ils sont établis et que visiblement le mis en cause a agi sciemment, connaissant la liquidation judiciaire de sa société et continuant malgré tout à recueillir des fonds de la part de ses victimes à qui il a certifié rendre un service ou vendre un bien ; chose qu'il n'est plus en mesure de réaliser. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Prenant toute la mesure de la situation difficile des victimes d'infractions d'escroquerie ou d'abus de confiance, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. L'autorité judiciaire veille en effet au traitement diligent des procédures pénales suivies de ces chefs afin que les auteurs et les complices de ces infractions soient identifiés et traduits devant la juridiction compétente, et que toutes les victimes de ces faits délictueux soient justement indemnisées au titre de leur préjudice matériel et moral. Depuis de nombreuses années, la politique publique d'aide aux victimes mise en place par le ministère de la justice tend à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale et à mettre en place des dispositifs d'aide et d'accompagnement des victimes au plus près des faits, durant toute la procédure judiciaire jusqu'à l'exécution de la décision de justice et l'effectivité de leur indemnisation. L'objectif du ministère de la justice a pu être atteint grâce à la mobilisation des associations d'aide aux victimes présentes sur l'ensemble du territoire. A ce jour, les 166 associations généralistes conventionnées avec les cours d'appel constituent de précieux partenaires de la justice. En 2017, 138 associations ont été saisies par des victimes pour 19 600 infractions d'escroquerie ou d'abus de confiance. Elles proposent gratuitement et de manière confidentielle un soutien psychologique aux victimes éprouvées par les conséquences d'une infraction, une prise en charge pluridisciplinaire, une information sur leurs droits, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches, ainsi qu'un suivi tout au long de la procédure judiciaire. Le Gouvernement entend ainsi poursuivre sa politique de soutien aux victimes d'infractions. L'indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) ou l'intervention du Service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions (SARVI) permettent de garantir une meilleure indemnisation des préjudices subis. La législation en vigueur et son application ferme par les magistrats apparaissent donc en l'état suffisantes pour assurer l'effectivité de l'indemnisation des victimes d'infractions d'escroqueries, et aucun projet n'est en cours actuellement à la chancellerie pour modifier le cadre juridique existant.