Réponse publiée le 4 septembre 2018

Le Parlement a décidé, en 2014, sur proposition du Gouvernement, d'étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les billets d'entrée aux établissements exploitant des salles de cinéma outre-mer. Sa mise en œuvre, commencée au 1er janvier 2016, est progressive et doit atteindre le taux plein de 10,72 %, appliqué en métropole, au 1er janvier 2022. Cette mesure reprend les recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale de l'administration, remis en novembre 2013 aux ministres de l'intérieur, de la culture et de la communication, ainsi que de l'outre-mer. L'extension de la TSA y est décrite comme « la seule solution » pour enrayer l'appauvrissement de l'offre cinématographique dans les départements d'outre-mer (DOM), remédier à son manque de diversité et au sous-équipement en salles de cinéma. Pour accompagner l'effort d'équipement, 80 % des recettes de la taxe permettent d'alimenter, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) qui la perçoit, le compte automatique dans lequel les exploitants peuvent puiser pour réaliser les investissements nécessaires à l'exploitation. Par conséquent, le taux plein augmente les ressources disponibles et mobilisables sur ce compte. D'une part, pour les salles existantes, cela permet de drainer les ressources vers la rénovation et la modernisation des infrastructures et des matériels. D'autre part, ce compte constitue un soutien à la création des nouvelles salles pour accroître l'offre proposée au public domien, pour lequel les bénéfices de la TSA seront concrets. Face au manque de diversité, la TSA constitue aussi un soutien aux producteurs, acteurs essentiels pour pallier ce problème. En effet, le soutien automatique à la production est d'autant plus important que les recettes générées par la TSA sur les films domiens sont grandes. Ainsi, un taux réduit de la TSA aurait pour effet de limiter le soutien à la production, alors même que les œuvres des réalisateurs domiens connaissent un véritable succès dans les DOM. L'horizon du taux plein, c'est tirer profit de ce succès pour financer la production, et par la même la diversité. De plus, l'extension de la TSA permettra aux acteurs de l'industrie cinématographique d'évoluer dans un environnement moins incertain, propice au développement. La déclaration des recettes des films et leur communication aux ayants droit seront contrôlées par le CNC lors de la perception de la TSA. Cette transparence ne peut être qu'un atout pour le développement de la création et pour améliorer la confiance des acteurs. De surcroît, l'instauration de la TSA dans les DOM a été accompagnée d'un plan d'aide à l'exploitation de 4,55 M€, qui témoigne de la volonté du CNC de soutenir l'investissement sur ces territoires. Ainsi, ce sont déjà six cinémas de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique qui ont été soutenus par cette aide. Ce soutien a vocation à se poursuivre, et a déjà atteint un montant supérieur aux recettes perçues par la TSA. Simultanément à l'extension de la TSA, les dispositifs d'aide sélective à l'exploitation du CNC ont aussi été rendus accessibles de façon pérenne aux exploitants domiens. 7 M€ par an sont consacrés à la création et à la modernisation des salles, et 16 M€ aux salles classées art et essai. Ces aides sont des ressources non négligeables pour promouvoir la diversité de l'offre de films et du parc de salles. Par ailleurs, les normes de qualité, de confort et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap s'appliqueront prochainement dans les DOM. Le CNC soutiendra largement le financement des investissements nécessaires à cette amélioration des infrastructures, s'inscrivant en cela dans l'ambition que la ministre de la culture porte pour le développement des cinémas outre mer. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, elle a confié, par le biais du CNC, à Monsieur Grégoire Tirot, inspecteur des finances, une mission d'étude pour évaluer l'impact d'un taux plein de la TSA sur l'équilibre économique des exploitants des DOM. Ses conclusions, rendues au début du mois d'octobre prochain, éclaireront les effets ce dispositif fiscal.