Réponse publiée le 17 décembre 2019

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié l'article L. 441 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui énonce les objectifs généraux des attributions de logements locatifs sociaux. Pour favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale, la loi ELAN prévoit que les attributions doivent notamment faciliter l'accès des personnes handicapées à un logement adapté. En outre, la loi « Egalité et citoyenneté » a précisé la définition de la situation de handicap qui permet à un demandeur d'être reconnu personne prioritaire pour l'accès au logement social. En se référant à l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant  », l'article L. 441-1 du CCH vise à améliorer l'accès des personnes handicapées au logement social. Par ailleurs, la loi ELAN a prévu que, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, les bailleurs sociaux doivent procéder à un examen des conditions d'occupation des logements locatifs sociaux tous les trois ans à compter de la date de signature du bail. A la suite de cet examen, le bailleur communique à la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements (CALEOL), les dossiers des locataires se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 442-5-2 du CCH, parmi lesquelles : un logement adapté est quitté par l'occupant présentant un handicap ou encore l'état de handicap ou de perte d'autonomie reconnus nécessitent l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap. Sur la base de l'avis de la CALEOL sur les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire, le bailleur social procède à un examen avec le locataire de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Pour identifier les logements accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite, les bailleurs sociaux peuvent s'appuyer sur la connaissance de leur patrimoine, le répertoire des logements locatifs sociaux a également été modifié à cette fin par arrêté du 20 octobre 2017. Enfin, la cotation des demandes de logements sociaux permettra, notamment dans les agglomérations les plus tendues, de mieux prendre en compte et de définir au niveau local les priorités souhaitées d'attribution. Elle constituera une aide à la décision des réservataires et des bailleurs sociaux, notamment pour les attributions en faveur des publics en situation de handicap. L'ensemble de ces mesures doit permettre de mieux répondre aux besoins des demandeurs de logement social en situation de handicap et de raccourcir les délais pour l'attribution d'un logement adapté.