Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation faite aux enfants palestiniens résidents dans les territoires occupés illégalement par l'État israélien. Chaque année, 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée d'occupation israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart d'entre eux sont accusés d'avoir jetés des pierres sur les forces d'occupation, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. De plus, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, un procédé abondamment utilisé contre les adultes palestiniens, alors que cette pratique est illégale d'autant plus qu'elle prive les personnes visées du droit à un procès équitable dans le cadre d'une justice de droit commun. Cette pratique, qui n'était plus utilisée contre les enfants depuis 2011, est de nouveau de mise, la presse internationale se faisant régulièrement l'écho d'emprisonnements arbitraires et totalement disproportionnés d'enfants palestiniens. Les garanties inscrites au droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent, ne sont pas informés de leurs droits, en particulier de la possibilité de plaider coupable, de garder le silence et d'être assistés par un avocat au cours des interrogatoires. Des aveux rédigés en hébreu, langue que de nombreux enfants palestiniens ne maîtrisent pas sont signés sous la pression ou la menace. Les violences physiques sont monnaie courante lors des arrestations, transferts et interrogatoires. L'armée israélienne extorque de cette façon des aveux et des dénonciations, tout en maintenant un contrôle et une pression constante sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De nombreuses normes internationales sont violées aujourd'hui impunément par l'État israélien. Il en va ainsi des articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont l'État israélien est partie prenante. Il en va de même de l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève qui est enfreint à chaque fois que des prisonniers palestiniens mineurs sont transférés en Israël. Dans sa réponse à la question n° 95509 publiée au Journal officiel, le Gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». En 2018, l'État israélien continue ses agissements en contravention avec ses obligations internationales. Comment se positionne le Gouvernement actuel à ce sujet ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international au niveau mondial la France se doit de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'enfant. Par ailleurs, il est proposé à l'État français d'envoyer une mission d'observation en Israël et sur les territoires occupés afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment sur la fin de la détention administrative telle que pratiquée par l'État israélien ; des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat à l'occasion des interrogatoires. Enfin, il est demandé de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France/Israël et Union européenne/Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Il souhaite connaître les démarches que l'État français entend entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.