15ème législature

Question N° 8369
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > recherche et innovation

Titre > Le projet de fusion de l'INRA et de l'IRSTEA

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3971
Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7771

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de fusion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). En effet, les agents des deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), placés sous la double tutelle du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture, ont appris le 6 février 2018, à la lecture de la lettre de mission adressée aux deux présidents-directeurs généraux, que la procédure de fusion des deux établissements était engagée, et devait aboutir au 1er janvier 2020. Cette décision prendrait ainsi appui sur un rapport exploratoire rendu le 30 novembre 2017, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale ». Or ce rapport, qui ne portait que sur le volet scientifique, préconisait dans ses conclusions de mettre en place des avancées progressives sur la coordination scientifique, sans faire référence à une nécessité de fusion. Aucun échange sur les conclusions de ce rapport, ni aucune concertation préalable n'ont précédé la lettre de mission. Les agents et leurs représentants syndicaux ont été placés devant une décision de principe qui engage à la fois l'avenir de la coordination scientifique des établissements et l'ensemble des problématiques sociales et de gestion. Les enjeux de recherche et de transfert de résultats en matière d'adaptation et de transformation des modèles agricoles, en lien avec les enjeux alimentaires, climatiques et environnementaux, sont immenses. Or cette annonce précipitée et arbitraire ne semble reposer que sur une simple volonté de contraindre les moyens de ces établissements en lien avec les objectifs de la programmation budgétaire 2018-2022. Par ailleurs, derrière des éléments de langage convenus et qui se veulent rassurants, les difficultés financières, en particulier de l'IRSTEA, laissent présager un nivellement par le bas des missions des établissements, sans garantie sur l'avenir de leurs implantations et les conditions statutaires de leurs personnels. En outre, l'objectif de création de ce nouvel institut en 2020 interroge sur la capacité de maintien de leur visibilité et de leurs reconnaissances scientifiques et techniques actuelles. C'est sur la base de ces éléments particulièrement inquiétants que les organisations syndicales des deux établissements se sont prononcées pour un moratoire immédiat sur tout processus de fusion. Aussi, il souhaiterait connaître sa position au regard de cette demande légitime et sur la nécessité de conduire une véritable étude prospective sur les besoins financiers et humains nécessaires en matière de recherche scientifique sur les domaines aujourd'hui couverts par les deux établissements.

Texte de la réponse

Le projet de rapprochement de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est porté conjointement par les deux ministères de tutelle. Il est motivé par une vision ambitieuse, au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) développant des activités de recherche académique et finalisée complémentaires dans les secteurs de l'environnement, de l'agriculture et de l'alimentation. L'INRA et IRSTEA conduisent d'autre part des activités d'appui aux politiques publiques, d'expertise, de transfert et d'innovation. Les orientations scientifiques actuelles de l'INRA et de l'IRSTEA sont elles aussi largement convergentes. Le rapprochement des deux établissements a ainsi vocation à conforter leurs missions et leur excellence, et à les rendre plus visibles sur la scène de la recherche européenne et internationale. Cette perspective a été inscrite dans les lettres de mission des deux présidents directeurs généraux (PDG) de l'INRA et de l'IRSTEA, en novembre 2016. Les deux PDG ont été appelés à conduire conjointement une réflexion sur leurs complémentarités, leurs coopérations et les synergies de leurs équipes. Cette réflexion a été menée par un groupe de travail constitué de responsables scientifiques des deux instituts. Les conclusions ont été synthétisées dans le rapport « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale », du 30 novembre 2017, transmis aux ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Ce rapport confirme la pertinence scientifique du rapprochement des instituts et conclut que « ces convergences et coopérations nécessiteront, pour être mises en œuvre de façon efficace et pérenne, un rapprochement qui va au-delà des seules actions incitatives coordonnées ». Sur cette base, le 6 février 2018, les deux ministres ont missionné les deux PDG pour préciser les conditions de ce rapprochement avec, comme objectif, la création d'un EPST unique, au 1er janvier 2020, maintenant les activités spécifiques des deux instituts. Le processus engagé jusqu'en 2020 est conçu selon un mode participatif continu des agents des deux instituts et prévoit des points d'information réguliers dans les instances du dialogue social. Le sujet a été présenté aux conseils d'administration des deux instituts à partir de juin 2017 et, depuis 2018, il est systématiquement inscrit à l'ordre du jour des réunions des différentes instances de dialogue social. L'exploration des scenarii de renforcement des synergies entre I'INRA et l'IRSTEA est également affichée comme un objectif du contrat d'objectif et de performance 2017-2021 de l'INRA, présenté au conseil d'administration de mars 2017 et validé en décembre 2017. Enfin, un « comité de suivi du projet de création de l'institut unique », commun aux deux instituts, permettra la participation du personnel issu des comités techniques des deux instituts. Une étape importante pour la consultation du personnel sera celle prévue en octobre 2018, sur la base d'un rapport d'étape des deux PDG. Comme cela a été indiqué aux organisations syndicales reçues le 17 mai 2018, dans l'attente de ces perspectives, les ministères de l'agriculture et de la recherche seront attentifs à la bonne conduite de ce projet collectif selon le calendrier annoncé.
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