Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué lors des travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel. Le code de la santé publique, en ses articles L .1331-1 et suivants, dispose de l'encadrement du raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. De ce fait, lorsqu'un diagnostic réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) présente une installation dite « à risque » ou « absente », les particuliers ont l'obligation de réaliser des travaux d'aménagement afin de raccorder les installations privées au système d'assainissement collectif. À ce titre, de multiples mesures incitatives existent à l'instar d'un taux de TVA réduit, d'aides versées par certains conseils départementaux ou par l'Agence nationale de l'habitat. Ainsi, lorsque des propriétaires de logements datant de plus de deux ans désirent effectuer les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, ceux-ci peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, au lieu de 20 %, à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel. Si le dispositif proposé est louable, il intrigue quant au taux de TVA appliqué, puisque le Bulletin officiel des impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 précise que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Au même titre que les travaux de rénovation énergétique, il apparaîtrait donc normal et cohérent que les travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation de l'assainissement non collectif bénéficient du même traitement fiscal. Afin d'accélérer la réhabilitation de l'assainissement non collectif, elle lui demande que le taux de TVA applicable aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif soit abaissé au taux réduit de 5,5 %.