15ème législature

Question N° 8385
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Limite d'âge - Ingénieurs du contrôle de la n

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4017

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la discrimination en raison de l'âge faite à l'encontre des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. Ces dispositions ne sont toujours pas appliquées à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) alors qu'elles le sont dans toute la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin d'appliquer cette législation au sein de la DGAC.

Texte de la réponse

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