15ème législature

Question N° 838
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Le non-paiement d'une partie aides de la PAC

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4252
Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5729

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d'une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s'est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l'État le versement par l'Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, l'absence de versement de ces aides place des milliers d'exploitations dans des situations financières parfois dramatiques, les contraignant à s'endetter pour maintenir leur trésorerie, voire à la cessation de paiement, avec les mesures de mise en redressement judiciaire et de liquidations qui s'ensuivent. Ce sont ainsi quelques 250 exploitations qui seraient chaque semaine placées en redressement judiciaire, suite aux conséquences sur leurs trésoreries du non-versement de ces aides. Face aux actions menées ces derniers jours, l'absence de réaction de l'État et de calendrier précis de versement au regard de la détresse de milliers d'agriculteurs constitue une véritable provocation. D'autant plus qu'en l'absence de politique publique ambitieuse en matière de détermination des prix d'achat des productions, de telles injustices viennent encore accentuer le rythme de disparition des exploitations. Aussi, il lui demande s'il compte exiger la mise en paiement de l'ensemble des aides non-versées au titre des campagnes 2015 et 2016 et de lui préciser le calendrier précis de ces versements aux exploitations. Il souhaiterait connaître par ailleurs les premières mesures envisagées pour garantir des prix d'achat rémunérateurs, indispensables au redressement durable de la trésorerie des exploitations.

Texte de la réponse

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Le MAA a fixé à ses services et à l'ASP les priorités suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 puissent commencer d'ici mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018 par le Parlement, 300 équivalents temps plein supplémentaires devraient venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L'indemnité compensatoire des handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 est également versée depuis le 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à la bio 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du MAA, de l'ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs engagés dans des démarches de progrès depuis 2015, ce résultat préfigure d'un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.