Réponse publiée le 28 novembre 2017

La révision de la directive 96/53/CE, initiée courant 2013 par la Commission européenne, s'est achevée début 2015. La directive révisée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 6 mai 2015. Dès l'origine des travaux, la France et d'autres pays avaient demandé que les règles applicables aux transports transfrontaliers soient auditées, discutées et clarifiées à la lumière des problématiques soulevées notamment par la circulation à 44 tonnes entre certains États membres. À l'issue des discussions, aucune solution de compromis n'a pu être dégagée concernant la circulation transfrontalière ni au Conseil, ni au Parlement européen. Les règles concernant les limites de poids en circulation transfrontalière restent donc inchangées : ce poids est limité à 40 tonnes. En application du principe de subsidiarité, la directive (Considérant 12) autorise les États membres à fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national. L'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012 a été prise en application de ce principe. La Commission a, par ailleurs, rappelé que la législation européenne ne laisse pas de place à un accord bilatéral entre États membres pour le trafic transfrontalier. Cette disposition a pour but d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international au sein de l'Union. Une majoration à 44 tonnes en trafic international a néanmoins été introduite par le législateur européen pour favoriser le report modal vers le transport combiné rail-route ou fleuve-route, pour lequel des investissements conséquents sont engagés (Annexe I – points 2.2.2c) et 2.2.2d) de la directive 96/53/CE).