Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d'une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l'Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d'un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l'exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis une renégociation d'arrêtés parfois anciens. C'est ainsi qu'à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Mais, l'abrogation généralisée de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. En rendant plus drastiques les conditions de travail, au détriment de leur qualité de vie et de celles de leurs familles, il deviendrait difficile, dans ces conditions, de trouver des jeunes pour reprendre les boulangeries dans les communes du secteur rural. Dans ce contexte, le repos hebdomadaire doit être préservé car il garantit une libre concurrence entre les artisans boulangers et la boulangerie industrielle. C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d'importance, ainsi que les initiatives qu'elle compte prendre au niveau de la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français.