15ème législature

Question N° 8437
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Interdiction de la commercialisation des inci

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4192
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6215
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise « que le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international ». Pourtant, plusieurs entreprises sont directement concernées et menacées par cette mesure qui condamnerait immédiatement leur activité. La nécessaire lutte contre les émissions polluantes ne doit pas sacrifier des salariés et des entreprises françaises. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour sauver les emplois touchés par cette future interdiction.

Texte de la réponse

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France est visée par deux avis motivés de la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d'azote et l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 enjoint de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les normes de la qualité de l'air dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. Malgré l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts produits par les ménages, on estime qu'environ 29 000 incinérateurs de jardin sont commercialisés chaque année, avec dans certains cas des messages publicitaires laissant penser qu'il s'agit d'une pratique favorable à l'environnement. L'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts est une mesure d'intérêt général pour protéger la santé et la vie des personnes, en encourageant la réduction des émissions polluantes à la source. Le brûlage des déchets à l'air libre est en effet une pratique polluante qui peut être localement une source majeure de pollution par les particules fines ou encore les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui sont cancérigènes. Des alternatives existent pour éliminer les déchets verts comme le broyage, le compostage, le paillage, etc. Le déchet vert doit être dès lors considéré comme une véritable ressource permettant d'apporter aux sols des fertilisants organiques dont ils ont besoin. Le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), adopté le 10 mai 2017, prévoit l'interdiction de la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Il n'est en effet pas pertinent de permettre à un particulier d'acheter ce type de matériel alors que son utilisation n'est pas autorisée. Le différé dans le temps de l'application de la mesure, qui n'est pas encore effective, doit permettre aux entreprises concernées de privilégier d'autres produits de leur gamme qu'elles commercialisent déjà. Les alternatives au brûlage plus responsables de l'environnement sont à développer ainsi que la sensibilisation des particuliers. Le fonds déchets de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) permet notamment d'aider financièrement les collectivités à présenter des alternatives au brûlage des déchets verts de ses administrés.