Question de : M. Frédéric Barbier
Doubs (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'habilitation des agents publics à réaliser des missions pour loger des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 48 de répondre aux difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers pour trouver un logement proche de leur lieu de travail. Dans de nombreux cas, les professionnels de l'intermédiation locative refusent les dossiers des travailleurs saisonniers, qui ne sont pas destinés à occuper un logement sur le temps long. En réponse à cette situation, les collectivités territoriales concernées ont créé des agences immobilières à vocation sociale (AIVS). En pratique, le propriétaire d'une résidence secondaire déclassée peut, avec le concours de l'AIVS, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. D'une part, le saisonnier accède à un logement décent loué à un tarif abordable et, d'autre part, l'employeur et la collectivité territoriale accroissent l'attractivité économique de leur territoire. Toutefois, les agents des collectivités territoriales ne sont pas habilités à réaliser des missions de location immobilière, ce qui empêche les AIVS de disposer du personnel suffisant pour gérer des parcs de logements de taille importante. Pour que cette disposition soit applicable, un décret doit être pris en Conseil d'État. La publication de ce décret est très attendue par les professionnels du secteur : elle permettra en effet de transformer des « lits froids » en logements sociaux à vocation saisonnière, et ainsi de développer et de fidéliser des emplois. Il lui demande quand les organismes agréés qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pourront habiliter les agents des collectivités territoriales pour ces missions.