Texte de la question
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, en collaboration avec la France, qui l'a fixé par décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones des AFR, sur lesquelles est autorisée, au regard du règlement européen, une intervention publique renforcée en faveur des projets d'investissement et de création d'emplois des entreprises. Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d'intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d'une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d'intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée. Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 fixe la liste de ces communes. L'échelle de ce zonage, définie au niveau des communes, suscite des interrogations chez les élus des plus petits EPCI, quant à sa cohérence en termes de continuité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles l'échelle EPCI, au-deçà d'un certain seuil de population, pourrait être envisagée si toutefois la réserve nationale de population permettait une nouvelle révision du classement et, le cas échéant, sur la pertinence d'une telle hypothèse.
Texte de la réponse
La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur. Ces aides visent à contribuer au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées, en permettant, sous certaines conditions, une intervention publique renforcée en faveur des projets d'investissement et de création d'emplois des entreprises situées dans des zones préalablement déterminées. Les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (Journal officiel de l'Union européenne C 209/1 du 23 juillet) et le Règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie, RGEC) fixent les critères de détermination des zones au sein desquelles pourront être octroyées des AFR ainsi que les conditions et limites d'octroi des AFR. La carte des AFR est le zonage obligatoire imposé par la règlementation européenne de concurrence. La Commission européenne a, par une décision du 7 mai 2014, approuvé la carte française des zones AFR pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Le zonage AFR est mis en œuvre en droit interne par un décret en Conseil d'État, adopté le 2 juillet 2014. La carte française comprend deux types de zones. Les zones relevant de l'article 107, paragraphe 3, a, du TFUE, dites « zones A » concernent des régions qui ont un produit intérieur brut (PIB) très bas (inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne). Cela vise les départements d'Outre-Mer qui sont intégralement zonés. Les taux d'aide sont très élevés dans ces territoires (de 45 % à 90 %). Les zones relevant de l'article 107, paragraphe 3, c, du traité dites « zones C » regroupent l'ensemble des régions métropolitaines. Pour ces zones, la France dispose d'une enveloppe de population de 21 % (13,3 millions d'habitants). Les taux d'aide aux entreprises sont en France métropolitaine situés entre 10 % à 30 % selon la typologie de projet d'entreprise concernée. Pour répartir l'enveloppe de population nationale en un zonage ouvert à différents territoires éligibles, le Gouvernement s'est fondé sur des indicateurs économiques et sociaux au niveau de la zone d'emploi tels que le taux de chômage, le revenu fiscal médian, la part des jeunes non insérés, la fragilité sectorielle, la part des établissements innovants et les éléments quantitatifs et qualitatifs apportés par le niveau territorial. Lors de la création du zonage des AFR, en 2014, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place, avec l'accord de la Commission européenne, une réserve de population, celle-ci pouvant être utilisée librement jusqu'au 31 décembre 2020 pour intégrer au zonage AFR des territoires subissant des difficultés économiques importantes. La réserve de 233 757 habitants a déjà été utilisée deux fois en 2015 et 2016. A ce jour, la population disponible est de 44 147 habitants et les demandes d'inclusion au zonage déjà formulées dépassent largement les possibilités restantes qui peuvent être mobilisées jusqu'à fin 2020. En ce qui concerne la modification de la carte AFR par l'utilisation de la réserve nationale, la maille de référence pour le découpage des zones éligibles est la commune. Le zonage communal a permis de cibler très finement les territoires avec les besoins et les capacités relatifs les plus forts en termes de redynamisation dans le cadre de larges concertations conduites en 2013 et 2014 par les préfets de régions et présidents de région avec les collectivités. La réserve actuelle permet difficilement de couvrir les besoins qui sont exprimés au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, dans le cadre des concertations à venir en 2018 sur la réforme de la politique d'aide à l'investissement régional, des échanges auront lieu avec l'Union européenne sur l'avenir du zonage après 2020. La question du périmètre pertinent de zonage sera bien posée.