15ème législature

Question N° 8453
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Suppression progressive des tarifs réglementé

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4193
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2632
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 25/12/2018

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des tarifs réglementés qui devrait intervenir d'ici 2023. Cette suppression devrait normalement s'opérer en deux étapes, d'abord en 2019 pour 73 000 sites professionnels, puis dans un second temps pour les 5 millions de consommateurs résidentiels. Pour ces 5 millions de consommateurs résidentiels, le ministère a souligné que le processus nécessitait d'informer les consommateurs et du temps pour adapter les moyens techniques. Alors que les concertations ont débuté avec les fournisseurs et les consommateurs s'agissant des pistes susceptibles d'être avancées, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la cogénération, ce système qui permet de chauffer les serres de légumes tout en produisant de l'électricité. La cogénération est un moyen « propre » de production d'électricité puisque est récupéré le CO² des fumées (après traitement) pour en faire bénéficier les plantes. En Bretagne, les surfaces de serres équipées en cogénération se sont fortement développées. C'est le moyen le plus intéressant pour valoriser l'énergie produite lorsque le producteur a accès au réseau de gaz naturel. Avec l'extension du réseau, on estime que 78 % des serristes bretons ont aujourd'hui accès au gaz naturel contre 65 % il y a quelques années. Désormais, pour 2,5 ha de serres peuvent suffire pour que la cogénération soit rentable. Ce qui explique cette part importante de la surface totale de serres en verre en Bretagne, chauffée par une installation de cogénération. Dans le cadre de la cogénération, l'électricité ainsi générée est renvoyée sur le réseau et revendue à EDF, selon un tarif. EDF y trouve un intérêt, puisque la cogénération assure une production électrique sûre et régulière en hiver. Elle limite les coûts de transport en alimentation des régions proches des exploitations. Travaillant à la recherche de systèmes permettant d'améliorer le niveau de production tout en réduisant la consommation énergétique et désireux de connaître les contraintes énergétiques qui s'imposeront à eux après 2023, les producteurs de tomates sous serres expriment une forte inquiétude vis-à-vis de l'enjeu énergétique. Dans ce secteur, le poste « énergie » est en effet le premier poste de charges (taxe sur le gaz), après la main-d'œuvre. La question est d'autant plus prégnante pour les producteurs qui se seraient installés en 2012, puisqu'ils auront à faire face à une échéance en 2024 (le contrat d'obligation d'EDF OA étant de 12 ans). C'est pourquoi il souhaiterait savoir de quelle manière il serait possible de pouvoir anticiper sur les modalités pratiques qui seront proposées à ces professionnels, à la suite de la suppression progressive des tarifs réglementés.

Texte de la réponse

La cogénération gaz a fait l'objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Actuellement, en application des lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération au gaz naturel à haut rendement prend désormais la forme suivante : - les installations de moins de 300 kW bénéficient du dispositif de l'obligation d'achat ; - les installations de moins de 1 MW bénéficient du dispositif du complément de rémunération. Par ailleurs, les tarifs d'achat et de complément de rémunération comprennent respectivement une rémunération proportionnelle de 54 €/MWh et 47 €/MWh, en plus du prix du gaz et d'un éventuel bonus lié à l'efficacité énergétique des installations. Cependant, l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui nécessite de réduire très fortement les émissions de gaz à effets de serre. Cette nécessité conduit à devoir arrêter de construire de nouveaux moyens de production utilisant des combustibles fossiles. À ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne prévoit aucun objectif d'augmentation des capacités de production d'électricité à partir de cogénération au gaz naturel. En revanche, la cogénération à partir de biogaz, dont le bilan carbone est neutre, fait l'objet d'objectifs ambitieux et reste soutenue par les pouvoirs publics dans le cadre de la PPE. La production de biogaz dans des installations de méthanisation agricole, traitant principalement des déchets de l'agriculture, ou des installations centralisées, traitant davantage des déchets organiques de l'industrie agroalimentaire, peut être opportunité à la fois pour le chauffage des serres et la récupération du gaz carbonique pour la croissance des végétaux. À l'échelle d'un territoire, les bénéfices d'une telle démarche seraient : - agronomiques, fondés sur le respect de l'équilibre de la fertilisation et la réduction globale de recours aux intrants ; - environnementaux, par la réduction des émissions des gaz à effet de serre ; - économiques, par le développement d'un "modèle français de la méthanisation agricole" pour faire de la méthanisation agricole un complément de revenus pour les exploitations agricoles. La méthanisation agricole favorise le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspectrive d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique.