15ème législature

Question N° 850
de M. Jean-Luc Warsmann (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Préservation des anguilles dans le fleuve Meuse

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4285
Réponse publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4860

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l'assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l'estuaire de la Meuse visant à capturer l'ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette espèce dans ce fleuve. Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

L'anguille est présente dans le fleuve Meuse à plusieurs stades de son développement, de son arrivée comme civelle jusqu'à son retour en mer comme anguille argentée. Depuis les années 1980, on assiste à un déclin du stock d'anguilles européennes, ce qui a entraîné la mise en place d'actions de long terme, tant au niveau européen que national. Le règlement (CE) no 1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Conformément à l'article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l'anguille est établi à l'échelle nationale par chaque pays concerné. En France, le plan national de gestion de l'anguille a été mis en place et approuvé par la Commission européenne en 2010, avec des objectifs chiffrés ; un bilan de mise en œuvre est établi tous les trois ans. Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. Cette mesure limite la quantité de civelles pouvant être pêchée et définit leur répartition entre captures destinées à la consommation et au repeuplement. La pêche dans l'estuaire de la Meuse concerne les Pays-Bas, qui ont aussi un plan national de gestion de l'anguille, et les sanctions relèvent de ce pays. En France, les unités spécialisées migrateurs (USM) de l'Agence française pour la biodiversité sont chargées de planifier et d'organiser les opérations de contrôle pour répondre aux enjeux régionaux, afin de lutter contre le braconnage et les circuits illicites de commercialisation des poissons migrateurs. L'article L. 436-16 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 50 000 € d'amende pour les délits relatifs au braconnage de l'anguille. L'article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. De plus, l'anguille européenne Anguilla anguilla est inscrite à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, l'exportation de spécimens relevant de l'annexe B requiert la délivrance préalable d'un permis d'exportation. Les exportations en dehors de l'Union européenne d'anguilles européennes (ainsi que de leurs produits dérivés) sont interdites, en effet il n'y a plus de quota autorisé depuis 2010.