15ème législature

Question N° 852
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Projet de destruction de la tour dite des cél

Question publiée au JO le : 03/12/2019
Réponse publiée au JO le : 11/12/2019 page : 11919

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de destruction de la tour dite des célibataires de Mourenx et, plus largement, le dossier du renouvellement urbain de la ville de Mourenx. La Société nationale immobilière (SNI), sur pression de la mairie de Mourenx, souhaite détruire la tour dite des célibataires de Mourenx, patrimoine historique et symbole reconnu de la ville de Mourenx dans les Pyrénées-Atlantiques. Un tel projet n'a donné lieu à aucun débat, à aucune consultation de la population, n'est adossé à aucun financement connu ni aucune compensation pour les locataires de ladite tour. Un tel projet ne pourrait se concrétiser si la ville de Mourenx était encore éligible aux dispositifs relatifs à la politique de la ville. Ainsi, avant 2014, Mourenx a pu engager un plan stratégique du patrimoine et mobiliser une enveloppe de 30 millions d'euros pour mettre en œuvre un grand projet urbain. À partir de 2008, en partenariat avec l'Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU), ont été menées des opérations de rafraîchissement du parc de logements, de démolition de tours et d'immeubles, de rénovation et de reconstruction du bâti. Ces crédits ont également contribué à financer les créations d'une médiathèque et d'une maison de l'enfance. Ces réalisations ont permis de changer la nature d'une cité construite en 1958 et qui fut l'une des premières villes nouvelles du pays. Mais depuis juin 2014, et la décision de la ministre de la ville de l'époque de retenir, dans un nouveau zonage, une liste de 1 300 quartiers situés dans 700 communes, Mourenx ne peut plus bénéficier des crédits alloués aux quartiers dits prioritaires, celle-ci faisant partie des 300 communes qui, injustement, quittaient ce dispositif en raison d'un niveau de ressources par habitant légèrement supérieur au seuil défini. Alors que Mourenx se paupérise et se dégrade, et que la ville ne pourra bénéficier des dispositifs qui auraient pu naître du « plan Borloo », tristement enterré par le Gouvernement, il n'est pas envisageable de se résoudre à ne pas poursuivre ce travail de mutation structurelle. Il lui demande donc l'arrêt du projet de destruction de la tour dite des célibataires de Mourenx et le reclassement de la ville de Mourenx en zone prioritaire, dans la perspective du lancement d'un second plan de requalification urbaine. C'est le seul moyen de bénéficier à nouveau d'aides à la rénovation du bâti et à la construction de nouveaux logements. C'est aussi l'un des seuls moyens pour bénéficier de crédits de fonctionnement au profit du tissu associatif, notamment le centre social de Mourenx, et des différents dispositifs d'insertion professionnelle et d'aide aux familles. Pour toutes ces raisons, il lui demande de se saisir de ce dossier et de lui indiquer quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour les villes qui, comme Mourenx, ne bénéficient plus d'aides dont elles ont aujourd'hui cruellement besoin.

Texte de la réponse

PROJET DE DESTRUCTION, À MOURENX, DE LA TOUR DITE DES CÉLIBATAIRES


Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer la question n°  852 de M. David Habib, relative au projet de destruction, à Mourenx, de la tour dite des Célibataires.

Mme Christine Pires Beaune. En lieu et place de mon collègue David Habib, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, sur le projet de destruction de la tour dite des Célibataires à Mourenx, dans les Pyrénées-Atlantiques, et, plus largement, sur le dossier du renouvellement urbain de cette ville.

Sous la pression de la mairie de Mourenx, la Société nationale immobilière souhaite détruire la tour dite des Célibataires, élément du patrimoine historique et symbole reconnu de la ville. Or ce projet n’a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune consultation de la population. Il n’est adossé à aucun financement connu, et aucune compensation n'est prévue pour les locataires habitant la tour. Un tel projet ne pourrait se concrétiser si la ville de Mourenx était encore éligible aux dispositifs de la politique de la ville.

Avant 2014, Mourenx avait pu engager un plan stratégique du patrimoine et mobiliser une enveloppe de 30 millions d'euros pour mettre en œuvre un grand projet urbain.

À partir de 2008, en partenariat avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ont été menées des opérations de rafraîchissement du parc de logements, de démolition de tours et d'immeubles, de rénovation et de reconstruction du bâti. Les crédits obtenus ont également contribué à financer la création d’une médiathèque et d'une maison de l’enfance. Ces réalisations ont permis de changer la nature d'une cité construite en 1958, qui fut l'une des premières villes nouvelles de notre pays.

Toutefois, en 2014, la ministre chargée de la ville a décidé de retenir, dans le cadre d'un nouveau zonage, une liste de 1 300 quartiers situés dans 700 communes. Depuis lors, Mourenx ne peut plus bénéficier des crédits alloués aux quartiers dits prioritaires. Elle fait ainsi partie des 300 communes qui ont été injustement exclues de ce dispositif, en raison d'un niveau de ressources par habitant légèrement supérieur au seuil défini. Elle ne pourra pas non plus bénéficier des dispositifs qui auraient pu naître du plan Borloo, tristement enterré par le Gouvernement.

Alors que la ville se paupérise et se dégrade, on ne peut se résoudre à ne pas poursuivre le travail de mutation structurelle engagé. C'est pourquoi je demande, au nom de mon collègue David Habib, l’arrêt du projet de destruction de la tour dite des Célibataires et le reclassement de la ville de Mourenx en zone prioritaire, dans la perspective du lancement d'un second plan de requalification urbaine. C'est, pour la ville, le seul moyen de bénéficier à nouveau d'aides à la rénovation du bâti et à la construction de nouveaux logements. C'est aussi l'un des seuls moyens de bénéficier de crédits de fonctionnement au profit du tissu associatif, notamment le centre social de Mourenx, et des différents dispositifs d'insertion professionnelle et d'aide aux familles.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, M. Habib vous demande de vous saisir de ce dossier et de lui indiquer quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en œuvre pour les villes qui, comme Mourenx, sont sorties du dispositif et ne bénéficient plus d'aides dont elles ont pourtant cruellement besoin aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Vous avez évoqué, madame Pires Beaune, un cas général et une situation particulière.

Le cas général, c'est la sortie de plusieurs quartiers, en 2014, de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La ministre de l'époque avait effectivement établi une nouvelle liste, fondée sur un certain nombre de critères. À compter de cette date, certaines villes et quartiers n'ont plus été considérés comme prioritaires. Tel a été le cas de Mourenx, qui incluait auparavant une zone urbaine sensible.

Je ne juge pas des raisons qui ont conduit à cette réforme, mais il est faux de dire qu'aucun accompagnement spécifique n'a été mis en place alors pour les quartiers qui sortaient du dispositif – je le dis avec d'autant plus de force que la décision a été prise non pas par moi, mais par l'un de mes prédécesseurs. En effet, il convient de préciser que ces quartiers ont fait l'objet d'une « veille active », dispositif qui a le mérite d'exister, même s'il n'est pas toujours suffisant. Au titre de cette veille active, le ministre chargé de la ville et du logement que je suis peut agir à tel ou tel endroit, de manière très précise, en mobilisant un certain nombre d'outils, mais certes pas autant que lorsqu'il s'agit d'une zone prioritaire.

Le cas particulier que vous avez évoqué, c'est la destruction de la tour dite des Célibataires, à Mourenx. À cet égard, je tiens à rappeler très clairement que, comme pour tout projet de démolition de logements sociaux, le propriétaire de l'immeuble est dans l'obligation d'obtenir l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Or, à ce jour, aucune demande officielle n'a été formulée auprès de celui-ci. J'indique donc à M. Habib, par votre truchement, que le préfet est à sa disposition pour discuter avec lui et toutes les personnes qui contesteraient le projet.

Vous avez estimé qu'il était nécessaire de disposer d'un certain nombre d'outils d'accompagnement dans de telles opérations. À ce sujet, il faut avoir deux choses en tête.

Premièrement, en matière de logement, il convient d'étudier le projet territorial dans sa globalité, notamment les mesures prises pour lutter contre la vacance constatée dans certains immeubles, y compris, parfois, de logements sociaux.

Deuxièmement, nous avons considérablement renforcé les dispositifs destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation et de rénovation, mais aussi de destruction. Je n'entre pas dans le détail ; je suis à votre disposition pour en discuter.