15ème législature

Question N° 8553
de M. Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate et apparentés - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Les mineurs palestiniens détenus

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4148
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6396

Texte de la question

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés chaque année pour être interrogés par l'armée israélienne et qui sont jugés ensuite par les tribunaux militaires. La plupart de ces enfants sont accusés d'avoir jeté des pierres et risquent pour cela une peine de prison allant jusqu'à vingt ans. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international (et notamment dans les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont Israël est d'ailleurs signataire) ne sont donc pas respectées puisque ces enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits. Il arrive même qu'on leur fasse signer sous la contrainte de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu'ils ne comprennent pas. Il est avéré également d'après de nombreux témoignages concordants que les trois quarts de ces enfants subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L'Unicef qualifie d'ailleurs ces mauvais traitements comme étant « répandus, systématiques et institutionnalisés ». Il lui demande donc si la France, dans le cadre de ses obligations et du rôle primordial qu'elle joue dans la défense des droits de l'Homme et dans le respect du droit international, envisage de mettre en place des visites diplomatiques dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs. Il lui demande également si l'État français prévoit d'envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016. Enfin il lui demande si le Gouvernement français compte replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences internationales à venir concernant le conflit israélo-palestinien.

Texte de la réponse

La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.
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