15ème législature

Question N° 8556
de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation des enfants palestiniens détenus pa

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4149
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6396

Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Chaque année, en moyenne 700 d'entre eux sont arrêtés, interrogés, détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés de jets de pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait plus été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat durant les interrogatoires. Souvent, ils signent, sous la pression ou la menace, de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu'ils ne comprennent pas. Très fréquemment, ils subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. Il s'agit ainsi pour l'armée israélienne d'obtenir des aveux, d'inciter à la dénonciation mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie ces mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De leur arrestation jusqu'à leur jugement, les autorités israéliennes enfreignent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est signataire. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la quatrième convention de Genève. En octobre 2016, le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires à ses obligations. Au regard de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde, la France devrait mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant. Il conviendrait qu'elle envoie une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'Examen périodique universel de 2013 et des préconisations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et la mise en place de garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires. Enfin, il s'agirait de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, UE-Israël et des conférences internationales concernant l'avenir d'Israël et de la Palestine. Il lui demande de lui indiquer les démarches que l'État français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

Texte de la réponse

La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.
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