15ème législature

Question N° 8557
de Mme Geneviève Levy (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Plan national désamiantage

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4195
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10301
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 11/09/2018

Texte de la question

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l'amiante dont les HLM, les hôpitaux, les écoles et lycées, les bâtiments administratifs recevant du public. Or seulement 2 % par an des déchets d'amiante sont traités en France soit entre 5 à 6 000 tonnes mais il reste sur le territoire français 200 000 tonnes d'amiante floqué, le plus dangereux, et 20 millions tonnes de fibrociments sur notre territoire. De plus, la prévision fournie par une étude réalisée par l'Institut de veille sanitaire en 2015, prédit 2 200 à 5 400 décès par an et d'ici 2050 jusqu'à 100 000 décès imputables à cette fibre. Les associations de protection des victimes de l'amiante demandent légitimement la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage. La première initiative à prendre serait de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est une solution actuellement privilégiée car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Il faut obliger les industries à choisir l'inertage, soit par vitrification soit par bains d'acide, qui a l'avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième initiative serait d'établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. Enfin, pour que les opérations de désamiantage ne soient pas soumises aux lois du marché et aux objectifs de rentabilité, il est nécessaire de créer un pôle public de l'éradication de l'amiante en France. Ce projet innovant regrouperait les acteurs privés comme publics de la filière du désamiantage afin de les placer sous le contrôle du Parlement, au travers d'un plan pluriannuel d'actions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d'un tel dispositif.

Texte de la réponse

L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une structure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions : Axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; Axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Le PAIA permet ainsi d'amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national, une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants :évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ;se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ;se prononcer sur le format d'échanges interministériel le plus pertinent permettant d'aborder la thématique « amiante naturel » ;faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions. Par ailleurs, s'agissant de la gestion des déchets amiantés, l'attention du ministre a été appelée sur la nécessité de modifier la réglementation en proscrivant leur enfouissement pour privilégier les procédés d'inertage soit par vitrification, soit par bain acide sulfurique ou nitrique. Le ministère a pris bonne note de cette proposition, toutefois l'inertage de l'amiante par trempage dans l'acide sulfurique ou nitrique n'étant pas une modalité de traitement actuellement prévue par le code de l'environnement, il convient que ce procédé de traitement des déchets amiantés soit au préalable évalué. Pour mémoire, dans cet objectif, les ministères (santé, logement, environnement, travail) ont mis en place par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 une commission d'évaluation des innovations techniques du domaine de l'amiante (CEVALIA) qui a pour mission d'évaluer dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante. Il convient, dès lors, d'inviter les porteurs de projet innovant en matière de gestion des déchets amiantés par des procédés nouveaux, tels que les bains d'acide, à s'inscrire dans cette démarche d'évaluation par la CEVALIA. Enfin, il est souhaité l'établissement d'une cartographie des sites amiantés, afin d'arrêter une stratégie de désamiantage priorisant, en premier lieu, ceux recevant du public. Dans le cadre du PAIA, la direction générale de la santé (DGS) porte une action dont l'objectif est de disposer d'un état des lieux de la présence d'amiante dans les bâtiments, notamment les établissements recevant du public. Une étude de faisabilité confiée au CSTB est en cours afin de déterminer la possibilité de développer un outil.
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