15ème législature

Question N° 8559
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Compétences des infirmiers en matière de vacc

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4178
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8113

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les compétences des infirmiers en ce qui concerne la vaccination. Le sujet de la place des 600 000 infirmières dans l'organisation de la vaccination est mis en exergue par certains organismes tels que le Syndicat professionnel infirmiers SNPI CFE-CGC. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne, selon les chiffres CNAMTS. L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière se trouve donc être compétente pour les personnes les plus vulnérables, mais pas pour les autres. Cela créé donc une limitation de la portée de la couverture vaccinale. Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l'ensemble du territoire. Le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte. Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Dans cette perspective, il lui demande s'il est possible de modifier l'article L. 4311 du code de la santé publique, en proposant de remplacer l'expression « certaines vaccinations, sans prescription médicale », par « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ».

Texte de la réponse

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.