Question de : M. Paul Christophe
Nord (14^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèse. Aux termes des dispositions de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont actuellement les seuls professionnels habilités à délivrer certains dispositifs médicaux et appareillages tels que les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire ou encore les orthèses élastiques de contention des membres. Ces compétences sont strictement encadrées par le code de la santé publique et garantissent la qualité des soins prodigués aux patients. Ces professionnels sont aujourd'hui inquiets face à la possible ouverture d'habilitation, via un arrêté, de délivrance d'appareillages par des employés de prestataires de matériel médical non diplômés, mais ayant suivant une courte formation. Cette potentielle ouverture concurrentielle pourrait entièrement déstabiliser la profession d'orthopédiste-orthésiste ainsi que son économie. Elle ferait également peser un risque pour la santé des patients en raison de mésusage et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Face à l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes diplômés et des pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie, il souhaiterait connaître les intentions du ministère quant à la possible modification des modalités de délivrance des appareillages.