Texte de la question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace qui pèse sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. Aujourd'hui, ces professionnels de santé doivent suivre une formation longue et exigeante, avec un référentiel RNCP de niveau III pour obtenir leur diplôme et ainsi être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure. Toutefois, l'éventuelle publication future d'un arrêté habilitant des non-professionnels de santé à délivrer ce type d'appareillages, sans la formation nécessaire, inquiète. En effet, ce texte envisage l'habilitation d'employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, à la délivrance de ces appareillages. Cette formation courte risque de mettre directement en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste ainsi que la santé des patients, du fait de l'inaptitude d'une prise en charge globale par ces non-professionnels. Dès lors, cela pourrait provoquer des mésusages et des effets secondaires indésirables, pesant directement sur le budget de la sécurité sociale. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures, au risque de mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste et de ses patients.