15ème législature

Question N° 856
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > enfants

Titre > protection des mineurs contre les violences s

Question publiée au JO le : 16/05/2018
Réponse publiée au JO le : 16/05/2018 page : 3780

Texte de la question

Texte de la réponse

PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES


M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marietta Karamanli. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, un enfant peut-il consentir à une relation sexuelle avec un adulte ? Cette question a été au cœur de deux affaires judiciaires à l'automne dernier. Comme le Président de la République, vous-même y avez répondu par la négative.

Dans une interview publiée dans un grand journal national, vous déclariez : « Pour qu'il y ait viol, il faut qu'il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l'âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C’est-à-dire qu'il n'y aura alors pas à discuter s'il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comme c'est le cas aujourd'hui pour définir un viol. C'est cette notion de présomption de non-consentement qui aujourd'hui n'existe pas dans le droit français. »

Nous sommes au printemps et l'Assemblée nationale est en train d'examiner le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. De votre engagement de l'automne, il ne reste pas grand-chose. Vous justifiez votre recul par une possible contradiction avec les conventions internationales et les règles constitutionnelles. Or d'autres pays, comme le Royaume-Uni et la Belgique, ont utilisé une telle notion sans être condamnés.

Le groupe Nouvelle Gauche a donc repris votre engagement à son compte en proposant que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé par un majeur à un mineur de moins 13 ans, soit un viol puni de 20 ans de réclusion criminelle. Vous disiez d'ailleurs, toujours dans le même quotidien national, que le seuil de 13 ans n'était pas absurde du tout.

Refuser cet amendement, c'est accepter l'inacceptable : qu'un enfant de 10,11 ou 12 ans puisse consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Refuser cet amendement, c'est s'en tenir à votre article 2, qui ne fait que renforcer la sanction en cas d'atteintes sexuelles contre un mineur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, nous nous connaissons bien, étant élues dans le même conseil municipal : c'est pourquoi je ne peux pas croire que vous feigniez de ne pas avoir compris ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Néanmoins, pour celles et pour ceux qui, eux, n'auraient pas compris ce projet de loi, je réclame votre attention. Je vais vous lire cet article 2, qui comporte deux phrases - vous devriez pouvoir écouter deux phrases ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Nous précisons ainsi la définition du viol dans le code pénal : « L'article 222-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » C'est pleinement l'engagement du Président de la République, de la garde des sceaux, de moi-même et de l'ensemble du Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ô combien je déplore les manipulations, non pas parce qu'elles soulèvent un sujet, la défense des femmes et des petites filles, qui est le sens de l'engagement de toute ma vie…

M. Charles de la Verpillière. On s'en fiche ! Ce sont les enfants qui sont importants, pas vous !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État . …et qui est la grande cause du quinquennat du Président de la République, non pas pour cela, mais parce que vous envoyez un message qui est faux aux agresseurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)

Vous dites aux agresseurs qu'ils seront désormais moins punis alors que le sens de ce projet de loi est de punir toutes les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement de rue et du cyber-harcèlement au viol commis sur des mineurs, en allongeant les délais de prescription, en faisant du viol un viol, en le maintenant et en le condamnant comme tel.

Plusieurs députés du groupe LR . Calmez-vous !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. Non ! C'est un sujet important : je ne vais pas me calmer pour l'évoquer et pour répondre aux mensonges qui sont faits autour de ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

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