Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il est nécessaire d'être « titulaire du diplôme d'État français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région ». Un arrêté ouvrant l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures mettrait donc en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et son économie. La formation courte qui en découlerait entraînerait la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mais aussi des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il faut donc s'opposer à cette uberisation inacceptable des professions de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance d'appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes.