Question de : M. Paul Christophe
Nord (14^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituées par la loi santé 2016. Aux termes des dispositions prévues par les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018, relatifs à la pratique avancée des professionnels infirmiers, les professionnels paramédicaux exerçant sous ce type demeurent limités dans leur périmètre de compétences. Ces compétences prennent racine dans les protocoles de coopération de l'article 51 de la loi santé de 2009 où l'on retrouve le concours des auxiliaires médicaux, exécutant les mêmes fonctions protocolaires, ce qui relève déjà des compétences de l'infirmière diplômée d'État. Une potentielle ouverture de la pratique avancée des personnels infirmiers vers le champ de compétence du médecin permettrait, éventuellement, de combler certains désert médicaux sur le territoire en redéployant un personnel de santé mieux formé et en redéfinissant les termes de leur pratique. Repenser les soins médicaux, grâce à cette pratique avancée qu'exerceront les professionnels infirmiers, représente une solution à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours et ce d'autant plus que l'on relève une hausse des maladies chroniques nécessitant un suivi régulier. Face à la nécessité de trouver des solutions aux déserts médicaux ainsi qu'à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours, il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à la possibilité d'étendre les compétences de la pratique avancée des personnels infirmiers.