Texte de la question
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de l'exercice en pratique avancée du statut d'infirmier. L'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la création d'un statut d'exercice en pratique avancée, profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 disposant d'une plus grande autonomie. L'objectif poursuivi par cette mesure est de créer une nouvelle profession intermédiaire agissant dans le domaine de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et faire face à l'augmentation des soins des maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge par des professionnels qualifiés. Cependant, à ce jour, le décret d'application de cet article n'est pas publié et le projet en cours ne donnerait pas l'autonomie suffisante à ces professionnels pour répondre aux besoins de santé des citoyens sur les territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret et le degré d'autonomie qui sera accordé à ces professionnels.
Texte de la réponse
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.