15ème législature

Question N° 8586
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Rubrique > publicité

Titre > Rétablissement des préenseignes dérogatoires

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4197
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7492

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France, et plus particulièrement, sur les répercussions sur l'hôtellerie et la restauration en milieu rural. Différents organismes comme l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) s'inquiètent des conséquences de ce retrait des préenseignes dérogatoires et constatent une perte de 25 % du chiffre d'affaires dans les établissements en zone rurale engendrant dans de nombreux cas la fermeture d'établissements, la suppression d'emplois ou encore des difficultés financières. En effet, les préenseignes constituaient une signalétique directionnelle indispensable au maintien des activités des cafés, hôtels et restaurants qui étaient, pour beaucoup de ces professionnels, la seule et unique communication accessible. Ces différents organismes en viennent donc à la conclusion que les zones rurales se trouvent fragilisées et pénalisées. Par ailleurs, la solution alternative mise en place depuis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ne semble pas convenir au tourisme. La signalisation d'information locale (SIL) se trouve être trop peu lisible, peu attractive et mal positionnée. Le retrait des préenseignes va à l'encontre de la politique de revitalisation des zones rurales. La signalisation des cafés, hôtels et restaurants participe fortement à l'attractivité touristique et au développement du territoire. L'interdiction de ces préenseignes dérogatoires n'est pas en accord avec l'objectif gouvernemental d'accueillir 100 millions de touristes sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier l'article 581-19 du code de l'environnement dans le but d'autoriser l'utilisation des préenseignes dérogatoires aux établissements ruraux, en l'occurrence aux cafés, hôtels et restaurants.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, notamment sur les activités de l'hôtellerie et de la restauration. Cette question fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), actuellement en cours d'examen au Parlement.