15ème législature

Question N° 8597
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité routière

Titre > Diabète et permis de conduire

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4188
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 20/11/2018
Date de renouvellement: 16/04/2019
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénibilité qu'infligent aux patients souffrant de diabète, les conditions de renouvellement de leur permis de conduire. En effet, conformément à ce que préconisait la HALDE en 2017, ne serait-il pas, dans un premier temps plus juste de rembourser les visites médicales pour l'ensemble des malades passant en commission et non plus seulement pour les personnes ayant obtenu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH. D'autre part, serait-il envisageable que les médecins agréés prennent en compte les résultats médicaux de chaque patient quand les comptes rendus des médecins spécialistes n'émettent aucune contre-indication à la conduite? Enfin, est-il possible d'espérer que les bandelettes d'auto-surveillance pour les personnes diabétiques de type 2 soient remboursées? Elle lui demande s'il ne serait pas juste opportun de suivre les recommandations de la HALDE? Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Texte de la réponse