15ème législature

Question N° 8615
de M. Olivier Serva (La République en Marche - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > Union européenne

Titre > La politique régionale de l'Union européenne

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4124
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4785

Texte de la question

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours du futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 et son impact sur la politique régionale européenne en Guadeloupe. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec l'objectif d'établir un budget moderne pour une Union qui protège, donne les moyens d'agir et défend. On constate malheureusement que cette proposition vise, entre autres, à diminuer certains postes de dépenses tels que la politique de cohésion et la politique agricole commune. Les financements européens en Guadeloupe, à travers le déploiement de la politique de cohésion, constituent une manne financière très importante. À travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), de nombreux projets ont vu le jour : le Mémorial ACTe, subventionné à hauteur de 17 millions d'euros par l'Europe, le renforcement parasismique de certains bâtiments scolaires ou encore le renouvellement des réseaux d'eau potable et la gestion des déchets. Au total, l'enveloppe regroupant le FEDER et le FSE pour la Guadeloupe et l'île de Saint-Martin sur la période 2014-2020 s'élève à 195 million d'euros. Les fonds européens issus de la politique de cohésion constituent un atout considérable pour le développement économique, touristique, social, territorial et environnemental mais également le soutien de l'investissement en Guadeloupe. Les fonds européens à destination des régions ultrapériphériques servent également la modernisation et la diversification des activités économiques de nos territoires. Une baisse de ces fonds constituerait donc une perte considérable pour le développement de ces territoires qui en ont tant besoin. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre une position forte durant les négociations à venir avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres européens sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et le maintien d'un budget conséquent de sa politique régionale.

Texte de la réponse

La proposition de la Commission dévoilée le 2 mai dernier pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait naître des inquiétudes. La France considère en effet que les politiques les plus anciennes ne doivent pas servir de variable d'ajustement et n'accepte pas, en particulier, la baisse drastique de la PAC proposée par la Commission. La France est également favorable à une véritable politique de solidarité et de cohésion européennes destinée à accompagner les transitions économiques et sociales pour tous les territoires. Du fait de leur éloignement géographique et de leurs caractéristiques propres, une attention particulière devra à ce titre être accordée aux régions ultrapériphériques, afin de favoriser la dynamique de convergence. Le gouvernement est fermement déterminé et agira dans ce sens.