15ème législature

Question N° 8619
de Mme Frédérique Lardet (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > administration

Titre > Mise en œuvre des téléservices et des télépro

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4415
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4322
Date de changement d'attribution: 02/04/2019
Date de renouvellement: 04/09/2018

Texte de la question

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en France. Si ce développement correspond à une volonté politique affirmée, l'extension de la téléprocédure à l'ensemble des communes n'est pas si simple, faute d'un pilotage central de ce chantier. En effet, à l'heure actuelle, la mise en place de la téléprocédure à l'échelle de chaque commune devient coûteuse et complexe, entre autres du fait d'une multiplicité des équipements informatiques et des personnels de maintenance de ces équipements. Ces difficultés avaient été pressenties dès le début des années 2000, notamment par M. Carcenac, député du Tarn dans son rapport « Pour une administration électronique citoyenne : contributions au débat » remis au Premier ministre. Il y préconisait la mise en place d'une politique de certification interopérable entre les services de l'État et un pilotage politique du chantier de l'administration électronique regroupé au sein d'un seul ministère avec une équipe pluriservice (regroupant les aspects fonctionnels, d'organisation, de simplification et techniques) dédiée au développement des téléservices et des téléprocédures, ceux-ci et celles-ci étant par nature interministériels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles suites ont été données à ce rapport, notamment en vue d'une unification et d'une centralisation des infrastructures réseaux au niveau du ministère.

Texte de la réponse

Le rapport de 2001 « Pour une administration électronique citoyenne » de M. Carcenac, député du Tarn, préconisait une « extension du rôle interministériel en matière de TIC ». C'est chose faite depuis la création de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011. Pilote du chantier de l'administration numérique, la DINSIC poursuit 4 grands objectifs :L'orientation de tous les acteurs SIC de l'État, par la définition de normes et référentiels et par l'impulsion de pratiques innovantes ; Le pilotage de la performance et de la maîtrise des risques en améliorant la visibilité sur les coûts et la valeur des projets des systèmes d'information ;L'accompagnement et le conseil des ministères, des opérateurs et des acteurs SIC ; La conduite des opérations de mutualisation entre les administrations de l'État. Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement. Le premier ministre a lancé, le 13 octobre 2017, le programme Action Publique 2022. Ce programme donne la priorité à la transformation numérique des administrations, notamment pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République de 100% de services publics dématérialisés à horizon 2022. La DINSIC poursuit des actions liées à l'amélioration générale de la qualité des démarches en ligne. A ce titre, a été annoncé lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1e février 2018, le lancement du site démarches-simplifiees.fr, permettant aux administrations de dématérialiser facilement les démarches encore gérées sur papier. Ce site comptabilise au 2 juillet 2018 plus de 30 000 démarches. Un tableau de bord de suivi de la dématérialisation des démarches administratives a été mis en place : NosDémarches.gouv.fr est régulièrement mis à jour grâce aux retours des utilisateurs, dans une logique d'amélioration continue. Il affiche l'état d'avancement de la dématérialisation aussi bien pour les administrations que pour les usagers, dans une volonté de transparence. Ce travail est largement partagé avec les associations d'élus locaux, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Les associations d'élus et les services de l'État ont rédigé ensemble une stratégie commune de Développement de l'administration numérique territoriale en 2017. Quatre priorités sont au cœur du programme DCANT 2018-2020 pour les territoires :Construire un socle commun d'applications, de briques numériques, de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique ;Garantir une gouvernance partagée entre l'État et les collectivités territoriales de la transformation numérique ;Contribuer à une approche globale de la donnée au service des politiques d'intérêt général ;Faciliter le passage à l'échelle de l'administration numérique. L'interopérabilité des services entre administrations est également une priorité de la DINSIC. Le projet FranceConnect, dans sa première déclinaison pour les particuliers, donne la possibilité aux usagers (personnes physiques) français de se connecter aux services en ligne d'administrations ou collectivités en utilisant les mêmes identifiants. « FranceConnect Particuliers » est déjà déployé sur plus de 360 services en ligne proposés par des services de l'État et des collectivités ; 7 000 000 usagers distincts se sont connectés à l'un des services « FranceConnectés ». La mise en œuvre de l'interopérabilité exigée par le règlement eIDAS est en cours. Trois « fournisseurs d'identité » raccordés à FranceConnect sont disponibles (compte impots.gouv.fr, compte Amelie, IDN de La Poste, et Mobile Connect et Moi), couvrant plusieurs dizaines de millions d'usagers avec un niveau de sécurité basique mais suffisant pour de nombreux usages. D'ici la fin de l'année 2018 doit arriver un quatrième « fournisseur d'identités », Alicem (proposé par le ministère de l'Intérieur), qui offrira un niveau de sécurité supérieur. La sécurisation par FranceConnect d'échanges de données entre administrations se développe progressivement (3 API sont maintenant utilisées : compte fiscal, CAF et Carte Grise).