Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires décédés
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires morts pendant leur service. En effet, lorsqu'un soldat au sens large meurt au combat, il est qualifié de « Mort pour la France ». Lorsqu'un aviateur décède dans un accident aérien, au cours d'une mission quelconque, il est qualifié de « Mort en service aérien commandé. » (SAC) Pendant les opérations en AFN, l'Algérie étant réputée territoire français, la situation à partir de 1954 fut qualifiée de « maintien de l'ordre », et non de guerre. Parmi les conséquences, il est à noter que la croix octroyée, après citations, aux soldats français à la suite d'opérations, n'est pas une Croix de guerre mais la Croix de la valeur militaire. Ainsi, et jusqu'à présent, les aviateurs disparus en opérations sont réputés : Morts en service aérien commandé. Or depuis, le temps a passé. Ainsi, ils ont obtenu la carte attestant cette qualité. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette disparité en qualifiant également les aviateurs civils tombés en opération « Morts pour la France » au lieu de « Morts en service aérien commandé ».