15ème législature

Question N° 863
de M. Alain Perea (La République en Marche - Aude )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Mutualisation de la police municipale en cas

Question publiée au JO le : 31/12/2019
Réponse publiée au JO le : 08/01/2020 page : 23

Texte de la question

M. Alain Perea interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution souhaitable des dispositifs de mutualisation des effectifs de police municipale lors de la survenance d'une catastrophe naturelle. Pour son malheur, le département de l'Aude bénéficie d'une expérience certaine en matière de gestion de crise naturelle. Lors de la survenance d'un tel évènement, une des premières demandes des citoyens sinistrés est d'assurer la sécurité de leur bien des éventuels vols et pillages, les sinistrés étant eux-mêmes souvent relogés hors de leur domicile. Dans ce cadre, le fait de pouvoir disposer, en plus des moyens de l'État, d'effectifs de police municipale constitue une réponse opérationnelle souvent efficace et rassurante. Pour cela, l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoit une procédure spécifique de mutualisation des effectifs de police municipale soumise à l'accord préalable du préfet. Malheureusement, ce dispositif, tel que rédigé, est aujourd'hui inopérant pour deux raisons. En premier lieu, le dispositif légal limite les mises à disposition au sein des communes d'un même EPCI. Or, du fait de l'intensité grandissante des aléas climatiques, les communes d'un même EPCI sont souvent toutes impactées par le sinistre, mobilisant pleinement leurs effectifs de police municipale pour celles qui en disposent et ne pouvant les mettre à disposition d'autres communes. Ce fut le cas en 2018 dans l'Aude où l'ensemble des effectifs de police municipale de l'agglomération sinistrée était mobilisé sans que les communes audoises non sinistrées mais n'appartenant pas au même EPCI ne puissent venir en aide. Un élargissement du périmètre géographique mentionné à l'article L. 512-3 à l'ensemble du département, voire aux départements limitrophes, semble indispensable. Le second facteur rendant le dispositif inopérant est lié à la lourdeur de la procédure. Outre que la convention doit comprendre des éléments très précis (nom des agents mis à disposition, délai, créneau horaire), elle soumet la conclusion de cette mise à disposition à un régime classique de délibération du conseil municipal et donc à des délais de convocation inadaptés à l'urgence de la situation. Une conclusion de la convention par arrêté du maire, responsable pour sa commune de la gestion de crise, paraîtra plus opportune. Aussi, il lui demande si une modification de ces dispositions pour les adapter aux conditions exigeantes d'une gestion de crise de catastrophes naturelles est prochainement envisagée.

Texte de la réponse

MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE


M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, n°  863, relative à la mutualisation de la police municipale en cas de catastrophe naturelle.

M. Alain Perea. En France, comme partout dans le monde – les terribles incendies en Australie en témoignent –, les catastrophes naturelles qui devraient demeurer exceptionnelles, sont de plus en plus fréquentes.

Dans l’Aude, où je suis élu, nous sommes bien placés pour le savoir du fait des inondations que nous avons subies à plusieurs reprises, encore récemment. Chaque fois qu’un tel événement se produit, de larges chaînes de solidarité s'organisent, du citoyen ordinaire au plus haut sommet de l'État. J'en profite pour remercier le ministre de l'intérieur ainsi que l'ensemble du Gouvernement pour l'exceptionnelle mobilisation qui a suivi les inondations dans l’Aude.

Les collectivités territoriales, en particulier les communes non sinistrées, font également à chaque fois preuve d’une grande solidarité. Pourtant, nous pourrions être beaucoup plus performants si la loi permettait de mutualiser les services de police municipale. En effet, nous avons besoin d'une procédure qui permette de répondre à l'urgence alors que celle en vigueur est d'une telle lourdeur administrative qu'elle en devient inadaptée.

J’ai été maire d’une commune de 500 habitants, régulièrement inondée. Je n'ai pas le temps de vous expliquer les précieux services que pourraient nous apporter la police municipale des communes voisines non sinistrées en renfort des services de gendarmerie, mais je sais que vous connaissez bien ces dossiers et vous pouvez avoir confiance en mon expérience.

Il semble nécessaire de modifier dès que possible les dispositions en vigueur pour permettre de mutualiser les services de police municipale et répondre, ainsi, aux exigences de réactivité qu'impose la gestion de crise des catastrophes naturelles.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez rappelé les tragiques événements qui ont frappé votre département et salué l'engagement des services de l'État. Je rendrai hommage, à mon tour, à l'investissement des élus locaux de votre département. Tout le monde a fait preuve d'une grande résilience sous l'autorité de M. Alain Thirion, qui y était alors préfet. Vous-même, en tant que député, vous avez su vous tenir aux côtés des populations, ce que j'ai pu mesurer lorsque j'étais secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Vous posez une question précise. La réponse que le ministre de l'intérieur a souhaité vous apporter le sera autant.

Le code de la sécurité intérieure dispose qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Ainsi, par dérogation au principe de spécialité, le dispositif de mise en commun en cas de catastrophe naturelle n'est pas limité à une mutualisation au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale puisqu'il permet également une mutualisation entre des communes limitrophes. En outre, même si la loi ne précise pas explicitement si les communes concernées doivent nécessairement être situées dans le même département, il pourrait être admis que la mise en commun puisse s'appliquer à des communes situées dans des départements différents.

Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure à suivre, le code de la sécurité intérieure dispose que l'utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Cet arrêté précise, selon les circonstances locales et les besoins constatés, le nombre d'agents concernés, la nature de leurs interventions, les moyens matériels mis en commun ou encore leur éventuel armement. L'arrêté doit également préciser la durée de la mise en commun.

Pour permettre l'application du dispositif, il importe de recueillir l'accord de tous les maires concernés, à la fois sur le principe de la mise en commun et sur les conditions et modalités de celle-ci. La mise en commun n'est pas possible s'il n'y a pas d'accord unanime des maires.

Toutefois, contrairement aux autres dispositifs de mise en commun qui présentent un caractère pérenne, la loi n'impose pas la signature par les maires des communes intéressées de convention particulière, ni une délibération du conseil municipal. Cette souplesse permet de répondre dans l'urgence aux cas de catastrophe naturelle.

Il semble donc que le dispositif actuel garantisse une souplesse d'emploi adaptée aux situations d'urgence, pour lesquelles les services de l'État sont également mobilisés. Toutefois, une réflexion concernant les évolutions que vous proposez pourra être menée dans le cadre des travaux autour du Livre blanc de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est du continuum de sécurité.

Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, pour lequel vous vous êtes largement investi à titre personnel, nous avons obtenu quelques avancées en faveur de la police municipale. L'état du droit nous permet de mener de nombreuses actions mais il est, hélas, trop peu connu, tant des élus locaux que des services de l'État au sein des différents départements. Nous avons le devoir de le faire mieux connaître, comme je viens de le faire.

M. le président. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très précise, dont je ne doutais pas de la qualité car je vous sais fort engagé en ce domaine.

Cependant, nous ne pourrons faire l'économie d'une étude plus approfondie car nous devons pouvoir mobiliser au plus vite les services de la police municipale. Lorsqu'une inondation se produit, il faut pouvoir évacuer des véhicules dans l'heure qui suit, ce qui ne laisse pas le temps de respecter les étapes de la procédure que vous avez décrite, y compris d'attendre l'arrêté du préfet destiné à en donner les moyens.

Lorsqu'on est le maire d'une commune de 500 habitants, on a besoin que la police municipale des communes voisines arrive dans les dix minutes, pas après la prise d'un arrêté. Lorsque l'on doit appeler les pompiers, on n'attend pas un arrêté du préfet ! Je sais que les situations ne sont pas les mêmes mais il demeure que des progrès restent à faire. J'y travaillerai avec mes collègues, notamment dans le cadre du Livre blanc.