Texte de la question
Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, ces derniers ont ainsi la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de la hiérarchie. Cette initiative, recommandée par de nombreux rapports avertis, permet non seulement le maintien des compétences mais contribuera également à la fidélisation, notamment des femmes. Des évolutions restent toutefois à prévoir pour ce qui est de la fidélisation du personnel féminin dans l'institution militaire. La situation des femmes dans les armées reflète celle qui est la leur dans la société civile. Le plafond de verre et les barrières invisibles notamment au niveau du plan de carrière y sont même plus vrais. Ce sont près de 50 % des femmes qui renoncent à la maternité pour poursuivre leur carrière et près de 60 % des femmes qui se marient avec des militaires pour une évolution plus favorable dans leur vie de couple. Les parcours de carrière des militaires répondent généralement à des contraintes d'âge, de temps de service ou d'emploi à occuper avant d'accéder à un poste à responsabilité par exemple. Or malgré les qualités humaines et professionnelles des militaires pour accéder à certains postes, les conditions actuellement requises ne permettent pas aux militaires, femmes notamment, d'être retenues malgré la qualité du service effectué durant les périodes d'activité. Un assouplissement des règles d'âge garantirait un accès à des emplois moins précaires, à des contrats de plus longue durée ainsi qu'à une diversification des spécialités. À cet effet, elle la questionne sur l'avancement des réflexions sur le sujet qu'elle sait existantes et leur concrétisation éventuelle.
Texte de la réponse
Les armées françaises comptent à ce jour plus de 30 000 femmes sur un total d'environ 200 000 militaires. Tous les métiers et spécialités sont désormais ouverts aux femmes qui sont engagées sur les différents théâtres d'opérations aux côtés de leurs frères d'armes masculins. La dynamique de féminisation observée depuis la professionnalisation des armées rend nécessaire la recherche de mesures permettant d'optimiser la compatibilité entre vie professionnelle et vie privée à certains moments de la carrière, en particulier lors de congés à caractère familial tel un congé de maternité. Le « Plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires », présenté par la ministre des armées au mois d'octobre 2017, comme la disposition de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense évoquée par l'honorable parlementaire, ont ainsi pour ambition de faciliter la conciliation de la vie personnelle et des contraintes opérationnelles, tout en veillant au maintien des compétences. En ce qui concerne plus particulièrement l'accès à l'enseignement militaire supérieur, les pratiques de gestion mises en œuvre par les armées et formations rattachées s'inscrivent dans le cadre général de la politique développée par le ministère pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vont dans le sens d'une adaptation des cursus. Elles se traduisent notamment par des mesures dérogatoires qui offrent aux femmes en congé de maternité ou d'adoption la possibilité de bénéficier soit de conditions d'ancienneté de grade plus favorables leur permettant de décaler leur candidature, soit d'un report de la limite d'âge requise, soit d'un report de leur candidature ou du passage des épreuves. Une réflexion est engagée pour étendre ces mesures en vue de concilier davantage la vie familiale et l'accès à l'enseignement militaire supérieur. Ces mesures visent à aider les officiers féminins à franchir les différentes étapes du parcours d'un officier breveté : scolarité à l'école de guerre, prise d'un temps de commandement ou de responsabilité, accès au plus haut niveau de l'enseignement militaire supérieur, puis au grade de général. Le ministère des armées mène ainsi une politique active tendant à augmenter en particulier le nombre des officiers généraux féminins. A cet égard, il peut être souligné que l'on dénombrait 35 femmes officiers généraux en 2017, 5 d'entre elles ayant été nommées en cours d'année.