15ème législature

Question N° 8673
de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > élevage

Titre > Poules pondeuses - Élevage en cage - Interdic

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4383
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6636

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par l'association de protection animale « L214 » a révélé une nouvelle fois les souffrances, privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage et les conséquences : sol grillagé, espace très restreint, cannibalisme, poux et bactéries... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs obtenus dans de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). En clôture des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a appelé à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Or, en février 2018, M. le ministre a confié qu'il en était autrement pour les ovoproduits, c'est-à-dire 50 % de la production d'œufs destinés à l'industrie, propos apparemment en contradiction avec ceux du Président de la République. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Texte de la réponse

En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l'expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d'élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs et 83 % des bâtiments sont encore en cours de financement à ce jour. La conformité des établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d'élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s'est construit une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d'œufs issus d'élevage hors cage. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L'amélioration du bien-être des animaux constitue l'un de ces objectifs. Pour y parvenir, l'interprofession s'est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d'évaluation et d'indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l'épointage du bec. Elle s'est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d'assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l'horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d'origine, avec notamment une augmentation de 50 % d'élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition, construite dans une logique de filière avec l'amont et l'aval, est plus durable pour le producteur q'une interdiction qui ferait porter tout le poids sur le seul producteur. Lors de l'examen par l'assemblée nationale du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement visant à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cage a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Il permet d'accompagner la filière dans cette transition voulue par le Gouvernement. Le projet de loi n'est pas encore adopté définitivement mais la volonté du Gouvernement est forte sur ce point. Cette transition n'est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l'avenir. Il s'agit d'un engagement de filière et l'aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend accompagner cette mutation de l'élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l'environnement et de l'animal. Le grand plan d'investissement sera ainsi mobilisé. La mise en place d'un fonds de garantie permettant de faciliter l'accès aux financements bancaires pour des investissements dans les exploitations agricoles fait par ailleurs l'objet de discussions avec le fonds européen d'investissement.