Texte de la question
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la publication du code source de l'application « Parcoursup ». À l'heure où des milliers de futurs bacheliers attendent encore les résultats de leur affectation au sein des différentes formations dans lesquelles ils ont postulé, il s'interroge sur la transparence réelle que constitue cette publication dès lors que le code source publié contient des appels à des algorithmes locaux non publiés. La question semble d'autant plus centrale que ces algorithmes locaux jouent un rôle essentiel dans le dispositif « Parcoursup » dans la mesure où ils permettent aux établissements de procéder à leurs sélections. Il s'interroge également sur le fait que la documentation du modèle des données n'a pas été publiée, rendant de facto inutilisable le code source mis à disposition du public. Dès lors, il s'interroge sur les raisons de cette publication partielle des algorithmes et codes sources employés dans la prise de décision administrative. Une telle démarche pourrait s'apparenter à un exercice de communication à défaut de répondre à l'obligation générale de transparence telle qu'instaurée dans la loi Lemaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend se livrer à une réelle démarche de transparence algorithmique en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur.
Texte de la réponse
Le II de l'article 1 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) dispose que « La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement. ». Un article complémentaire précise que ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Le ministère a procédé à la publication du code le 21 mai 2018 juste avant le début de la phase d'admission des candidats. Un tel niveau de transparence est inédit. Le code "open source", accompagné d'une présentation et d'une description des algorithmes est accessible à l'adresse suivante portée à la connaissance de tous : https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Par ailleurs, comme le rappelle l'honrable parlemenataire, l'article L.612-3 du code de l'éducation consacre le droit, pour chaque candidat, d'obtenir la communication des informations relatives aux critères et aux modalités d'examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision. Ces dispositions garantissent la transparence dûe à chaque candidat, tant en veillant au respect de principe du secret des délibérations, auxquels les équipes pédagogiques sont très attachées. Enfin, il convient de rappeler que les décisions prises dans le cadre de la nouvelle procédure le sont à l'issue d'un examen des candidatures réalisé par une commission pédagogique. Celle-ci peut s'appuyer, si elle le souhaite, sur des outils d'aide à la décision, mais il n'est en toute hypothèse pas exact d'affirmer que ces décisions sont prises sans intervention humaine. l'intégralité de la nouvelle procédure a en effet été construite pour l'exclure.