15ème législature

Question N° 8697
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Conditions de mise en œuvre du redressement m

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4376
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 24/12/2019
Date de renouvellement: 21/07/2020

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du redressement modulé défini au II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du redressement sur la prévoyance complémentaire, notamment pour la couverture des salariés ne respectant pas les critères d'exonération ou pour lesquels l'employeur ne peut pas apporter les justificatifs demandés. Le III du même article dispose que ce redressement modulé n'est pas applicable « lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle ». Or, dans un certain nombre de cas, des entreprises n'ont pu fournir à l'administration de justificatif d'adhésion d'un salarié à une mutuelle complémentaire, sans que ne puisse être apportée la preuve d'une volonté manifeste de l'entreprise de ne pas faire adhérer ledit salarié à une telle mutuelle. La faute de l'entreprise n'est donc pas constatée. Toutefois, en raison de la rédaction actuelle de l'article visé, elle ne peut bénéficier du redressement modulé, ce qui, à terme, fait peser le risque d'une remise en cause du caractère collectif du régime de prévoyance et un redressement sur l'ensemble des salariés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté et assouplir les conditions du redressement modulé.

Texte de la réponse