Réponse publiée le 16 octobre 2018

Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d'euros, portant le total des dépenses à 80,7 Mds d'euros. Comme chaque année, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2018 qu'il a notamment été arbitré de limiter la baisse des tarifs de médecine chirurgie et d'obstétrique à -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement dont les établissements privés à but lucratif, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (crédit d'impôts sur les taxes et les salaires, notamment), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). Afin de prendre en compte la contrainte financière qui pèse sur les établissements de santé, dont les établissements privés à but non lucratif, la ministre chargée de la santé a souhaité engager une transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.