Question n°8703 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 8703

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Situation des EHPAD

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4422

Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8863

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu’humains. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Une pénurie d'offres d'hébergements impacte également la plupart des territoires, entraînant des délais de prise en charge toujours plus longs. La création de 4 525 places d'accueil supplémentaires prévue au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis de désengorger certaines zones, sans pour autant régler la situation. Dans un rapport rendu le 14 mars 2018 sur la situation des EHPAD, les députées Caroline Fiat et Monique Iborra ont établi 31 propositions. Celles-ci pourraient être appliquées en deux temps, une partie dans l'urgence, et une partie plus à long terme, avec l'objectif de repenser l'ensemble du modèle. Ces propositions vont de l'ouverture de nouvelles places d'accueil de jour et de la création de maisons dédiées spécifiquement à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer à la réforme de l'aide sociale à l'hébergement et l'augmentation du nombre d'équivalent temps plein à 60 ETP pour 100 résidents sous 4 ans, soit un doublement du taux d'encadrement actuel. Un engagement fort est essentiel au regard des prévisions de vieillissement de la population. En 2040, selon un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Ceci correspondrait à une augmentation de près de 50 % des besoins en matière de dépendance. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être décidées prochainement, qu'elles se fondent sur le rapport rendu par les parlementaires précitées ou non. Elle l'interroge particulièrement sur la proposition de lancement d'un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l'autonomie des personnes âgées, tel que le recommande la 29e proposition du rapport.

Texte de la réponse

La feuille de route Grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accelérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant, grâce à un effort supplémentaire de 143 millions d'euros qui s'ajoutent aux 217 millions d'euros, déjà prévus sur le période 2019-2021, destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Au delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et automomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé à partir du mois d'octobre. Ce débat, qui s'ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le président de la République.