Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif Pinel. Ce dispositif qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, devait s'éteindre au 31 décembre 2017. Il a contribué à une reprise certaine dans le secteur du marché immobilier, notamment, pour ce qui concerne la construction de logements neufs. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion des débats portant sur le PLF 2018, il a été décidé de le maintenir sous certaines conditions. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2018, il a été maintenu pour les seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 des territoires, c'est-à-dire, là où la tension entre l'offre te la demande de logements est la plus forte. Toutefois, afin d'assurer la sécurité juridique des opérations immobilières déjà engagées en zone B2 ou C et, dès lors que les permis de construire ont été déposés au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018, les logements situés dans des communes de ces zones ou bénéficiant d'un agrément bénéficieront encore, pour une année, de ce dispositif. À l'occasion des débats budgétaires et du dépôt d'amendements liés à ce sujet, un rendez-vous avait été alors pris devant la représentation nationale pour la fin 2018 afin de revoir le zonage de ce dispositif. Comme l'a souligné la Cour des comptes tout récemment, la France et les Français ont pris goût à ses mesures de défiscalisation dont le coût pour les finances publiques n'a cessé de grimper, passant de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2016. Cependant, dans certaines communes, beaucoup des acteurs de l'immobilier et des élus locaux, demeurent dans l'expectative en attendant les décisions gouvernementales et ne dissimulent pas leur inquiétude : des projets et des chantiers, des actes de ventes sont retardés dans l'attente des annonces gouvernementales en ce domaine. Ainsi à Brest, le dispositif Pinel s'insère dans des programmes immobiliers très larges incluant du logement social. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en matière d'immobilier et le calendrier prévu pour la mise en place de cette politique.