Réponse publiée le 18 septembre 2018

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visée à l'article 1519 D du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l'EPCI, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI. Il s'agit d'une dotation obligatoire ayant pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. Ces EPCI se substituent aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe, ce qui explique donc que les communes ne perçoivent pas directement de recettes fiscales à ce titre. Toutefois, le 4 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI prévoit notamment que l'EPCI verse aux communes d'implantation des installations utilisant l'énergie mécanique du vent et aux communes limitrophes membres de l'EPCI une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. Les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique ou d'un EPCI visé au 2 de l'article 1609 quinquies C du CGI perçoivent quant à elles une fraction de la composante de l'IFER prévue à l'article 1519 D, conformément au 9° de l'article 1379 du CGI.