15ème législature

Question N° 8724
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Audiences dématérialisées - Projet de loi pro

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4414

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget de la justice et des mesures afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles, de nombreuses craintes subsistent quant à la possibilité du justiciable de bénéficier d'une justice « humaine » et physique. En conséquence, il lui demande quelles seront les garanties qui permettront dans les cas où seront préférés des audiences dématérialisées de garantir les droits de la défense et du justiciable et de pas arriver à une déjudiciarisation de la justice.

Texte de la réponse

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