15ème législature

Question N° 8724
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Audiences dématérialisées - Projet de loi pro

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4414
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6453

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget de la justice et des mesures afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles, de nombreuses craintes subsistent quant à la possibilité du justiciable de bénéficier d'une justice « humaine » et physique. En conséquence, il lui demande quelles seront les garanties qui permettront dans les cas où seront préférés des audiences dématérialisées de garantir les droits de la défense et du justiciable et de pas arriver à une déjudiciarisation de la justice.

Texte de la réponse

La loi comporte plusieurs dispositions tendant à la dématérialisation des procédures afin d'accroître l'efficacité de la justice et, ainsi d'améliorer le service offert au justiciable. La création de procédures sans audience répond à la nécessité d'adapter l'offre de justice à la demande des justiciables, qui ne devront plus parcourir de longs trajets ou poser des jours de congés pour soutenir leurs demandes. Le règlement des litiges sans audience ne sera pas obligatoire. Il ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord exprès des parties, demandeur et défendeur. Des dispositions règlementaires préciseront les modalités de recueil du consentement. De plus, le juge pourra décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou à la demande d'une partie. Les parties pourront également se rétracter et souhaiter comparaître au tribunal par exemple au vu des pièces produites par leur adversaire.  Dans le cadre de la procédure de traitement dématérialisé des petits litiges le tribunal pourra cependant refuser de tenir une audience, par une décision spécialement motivée susceptible de recours avec la décision sur le fond. Cette hypothèse pourra se présenter notamment en cas de demande dilatoire ou lorsque le juge estimera que cette demande n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.  Une autre disposition de la loi relative à la dématérialisation est la désignation spéciale d'un tribunal pour traiter de l'ensemble des injonctions de payer relevant actuellement du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et du tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette réforme qui permettra d'harmoniser la jurisprudence et une plus grande spécialisation des magistrats amenés à traiter de contentieux parfois techniques, sera sans conséquence pour les justiciables, personnes physiques, qui disposeront de la possibilité de saisir cette juridiction par voie papier dès lors qu'ils agissent à des fins non professionnelles. En cas d'opposition, quel qu'en soit le motif, le litige sera jugé par le tribunal territorialement compétent selon la procédure qui lui est applicable, dans le respect des droits des parties. Il s'agit ainsi, par ces réformes, d'améliorer le fonctionnement de la justice civile, en rendant une justice de qualité dans des délais raisonnables, au service de l'ensemble de nos concitoyens.