15ème législature

Question N° 8730
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > maladies

Titre > Informations sur le diabète et discrimination

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4424
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5372

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont peuvent faire l'objet les personnes diabétiques. Actuellement, de nombreuses professions restent interdites aux personnes touchées par le diabète. Les réglementations leurs interdisent par exemple de devenir contrôleur de la SNCF, de s'engager dans l'armée ou encore de disposer d'un avis médical favorable nécessaire à la finalisation des concours de gardien de la paix ou de pilote d'avion. Dans le cas où la maladie est diagnostiquée alors que les personnes touchées sont déjà intégrées à ces milieux professionnels, elles sont en général mutées à des postes administratifs, impactant d'autant plus la situation psychologique résultant du choc de l'annonce de la maladie. Ces limitations pouvaient paraître légitimes il y a encore quelques années. Or les progrès scientifiques récents en matière de traitements et d'auto-surveillance permettent aux 4 millions de diabétiques français, de type 1 comme de type 2, de vivre presque normalement. L'inconscient collectif, qui l'affilie souvent à un handicap, et la méconnaissance des enjeux de la maladie, empêchent cependant la prise de conscience de l'injustification de telles discriminations. Aussi, elle l'interpelle sur l'information du grand public autour de cette maladie. Elle l'interroge également sur la possibilité de moduler ces discriminations et limites, à l'embauche ou au cours de la carrière, au regard des progrès médicaux récents.

Texte de la réponse

Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l'accès à certaines professions. Selon les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, le principe général est la non-discrimination à l'embauche, notamment en raison de l'état de santé. Ce principe prévaut dans la fonction publique. Cependant, l'article 22 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise que l'admission dans certains corps de fonctionnaires peut être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. Les restrictions à l'embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions et visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé ainsi que celle de leurs collègues ou de tiers dans l'environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d'un cadre normatif supranational. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l'environnement de travail. Ainsi, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d'anciennes dispositions, restreint systématiquement l'accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret no 2015 1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude médicale à l'entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l'objet d'une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Plus généralement, dans l'orientation professionnelle des personnes diabétiques, il convient aussi de prendre en considération les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire d'une durée de validité limitée. Enfin, le cas des personnes diabétiques est pris en compte du fait des risques d'hypoglycémie et des complications potentielles de la maladie (cardio-vasculaires notamment).
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