Texte de la question

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité existante actuellement entre la métropole et l'île de La Réunion s'agissant de l'émission des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Aujourd'hui, la commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège se situe en Alsace, en Lorraine ou en Guyane. Toutefois, le délai pour obtenir l'extrait est en moyenne d'un mois en métropole, alors qu'il est de trois à six mois à La Réunion. Aussi, s'agissant de l'émission, il s'avère que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de La Réunion sont délivrés sous format papier, alors que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de métropole, sont dématérialisés et envoyés au format informatique. Surtout, M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extrait Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. En général, pour être opposable et faire foi dans les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de trois mois. C'est pourquoi cette inégalité criante handicape terriblement les entrepreneurs ultramarins. Obtenir l'extrait Kbis au format informatique dans un délai d'un mois permettrait aux entrepreneurs réunionnais de bénéficier de la même efficacité et de la même fluidité que celles des entrepreneurs métropolitains. Elle le sollicite pour lui demander l'établissement de l'égalité entre les départements métropolitains et le département de La Réunion au sujet de l'émission de ces extraits Kbis.