15ème législature

Question N° 8743
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Dotations - Contrats PEC pour l'accompagnement des élèves handicapés

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4401
Réponse publiée au JO le : 29/01/2019 page : 881
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des dotations à destination des établissements scolaires pour le second semestre 2018 concernant les contrats parcours emploi compétences (PEC) destinés au recrutement des assistants d'élèves handicapés. En effet, les services de Pôle emploi, principal prescripteur en la matière, sont toujours dans l'attente d'éléments de la part des différents rectorats, et ce alors que l'enveloppe attribuée pour l'année 2018 est d'ores et déjà entamée. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le calendrier retenu par son administration afin que l'ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier d'un accompagnement adapté lors de la rentrée scolaire 2018.

Texte de la réponse

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants d'élèves en situtation handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par "contrats aidés" parcours emploi compétences (PEC), régis par le code du travail. Dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation accrue, la transformation progressive des contrats aidés dédiés à l'accompagnement des élèves en situtation de handicap en contrats d'AESH est engagée depuis la rentrée scolaire 2016. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. A la rentrée 2018,  outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH,  4 500 emplois d'AESH supplémentaires ont été crées. La circulaire notifiant les dotations de PEC pour la rentrée 2018 a été envoyée aux recteurs d'académie le 7 juin 2018. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées conduit actuellement un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.