15ème législature

Question N° 8755
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Circulation dans les couloirs de bus et de tr

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4411
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11805
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de circulation dans les couloirs de bus et de tramway. La circulation dans les couloirs de bus et de tramway est en effet autorisée à la police nationale en situation d'urgence avec le gyrophare et les deux tons. En dehors de ces cas, et en cas d'accident notamment, la responsabilité du conducteur est engagée. Il est un fait que les missions de la police nationale ne cessent aujourd'hui de croître : développement de la délinquance, encadrement des manifestations de toutes sortes, politique de reconduite des étrangers en situation irrégulière, extractions judiciaires, évènements festifs ou sportifs revus à l'aune du risque terroriste. Mais également au quotidien, dans le cadre de la PSQ, il est constaté que dans les centres villes des zones entières ne sont plus sécurisée par la police nationale, ces secteurs sont situés de part et d'autre de ces voies où la police nationale ne peut pas assurer la prévention par des passages fréquents de véhicules de police. Dans ce contexte en tension, et afin de pouvoir faciliter l'exercice du pouvoir de la police nationale, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une autorisation formalisée peut être accordée, s'agissant de la circulation dans les couloirs de bus et de tramway. Cette autorisation serait assujettie à l'obligation pour les véhicules de police hors intervention au respect de la priorité des bus et tramway, ce qui préserverait les agents de toute contestation dans les usages non urgents.

Texte de la réponse

La réservation des voies à certaines catégories de véhicules aux abords et dans les métropoles vise à optimiser l'usage des infrastructures existantes en diminuant globalement les temps de parcours des usagers et à inciter ces derniers à changer de mode de transport ou à augmenter l'occupation des véhicules pour réduire l'impact environnemental des déplacements. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route prévoient les modalités selon lesquelles des voies de circulation peuvent être réservées. L'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que : « Le maire peut, par arrêté motivé : […] 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ». Ainsi, seuls certains types de véhicules, tels que les véhicules de transport public de voyageur, sont autorisés à circuler sur des voies réservées dont la création relève de la compétence des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions précitées. Toutefois, conformément à l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules de la police nationale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. A ce titre, ils peuvent circuler sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules à titre dérogatoire dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission sous réserve de faire usage des avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. En dehors de ces cas d'urgence, les conducteurs de ces véhicules ne sont pas autorisés à circuler sur les voies réservées.