15ème législature

Question N° 8757
de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Rubrique > politique économique

Titre > Économie circulaire - Adaptation des instrume

Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4445
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9427

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l'économie circulaire. La feuille de route pour l'économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l'urgence qu'il y a à s'engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes juridiques et économiques, afin de les mettre en phase avec ces nouvelles exigences. Ainsi, la feuille de route entend « privilégier l'usage à la propriété ». Or le droit français tel qu'il résulte du code civil conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif ; il s'accommode mal de la propriété partagée et n'envisage que très peu les pratiques collaboratives. Sur le plan de l'économie, une utilisation plus durable des biens et des ressources suppose de porter un effort conséquent sur la recherche et l'innovation, très insuffisantes en France aujourd'hui. Cet effort doit ensuite se traduire par un soutien aux investissements des acteurs de l'économie circulaire et des entreprises s'engageant dans cette démarche, en opérant une réorientation des outils financiers, publics comme privés, vers cette fin. Elle lui demande de détailler les changements de long terme, structurels, que le Gouvernement entend conduire pour relever ces défis, notamment afin de mettre en cohérence les outils financiers et le droit français avec les principes de l'économie circulaire.

Texte de la réponse

La feuille de route de l'économie circulaire, publiée en avril 2018, participe de la nécessaire réconciliation de notre économie avec l'écologie. Pour ce faire, elle porte l'ambition de déployer de multiples dynamiques de progrès et d'innovations et de mobiliser l'ensemble des acteurs. C'est bien une approche de transformation systémique qui guide l'action du Gouvernement et qui a été illustrée dans les 50 mesures qui déclinent cette feuille de route. C'est ainsi, à titre d'exemple de ces changements structurels, que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement en cours de discussion au Parlement, propose de « repenser la place des entreprises dans la société » et prévoit à ce titre des modifications du code civil prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ces acteurs économiques. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour soutenir le développement de la finance verte afin de réorienter massivement les investissements vers le financement de la transition bas-carbone, en construisant pour cela un cadre plus structuré. Outre la mise en œuvre des engagements du sommet « One Planet Summit », la France soutient ainsi l'initiative de la Commission européenne, qui s'engage sur la finance durable ; au niveau national, l'État a développé des labels publics « investissement socialement responsable » (ISR) et « transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC), conçus avec les acteurs de la place et pilotés par le Gouvernement. Ces outils montent en puissance et contribuent tout particulièrement au développement de l'économie circulaire ; une simplification de leur architecture est aujourd'hui engagée, pour les rendre plus accessibles (sans pour autant amoindrir leur niveau d'exigence environnementale) et les ouvrir à davantage de secteurs de l'économie. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la réorientation de l'épargne des Français vers l'économie verte et soutient à ce titre les dispositions proposées dans le projet de loi Pacte sur le verdissement des contrats d'assurance-vie. Le Gouvernement veille aussi à l'amplification de la recherche et de l'innovation dans ces domaines et à leur financement à travers différents dispositifs. Ainsi, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a soutenu, dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA), 40 projets de recherche, d'innovation et de démonstrateurs sur l'économie circulaire, pour un montant de projets de 344 millions d'euros et un montant d'aide de 110 millions d'euros, ainsi que 27 projets dans les domaines de l'industrie et de l'agriculture éco-efficientes, pour un montant de projets de 189 millions d'euros et un montant d'aide de 88 millions d'euros. Cette agence a également lancé, en avril 2018, dans le cadre du PIA3, 8 nouveaux appels à projets de démonstrateurs, dont ceux ouverts aux « industries éco-efficientes » et à l'« économie circulaire et [la] valorisation des déchets ». En complément, Bpifrance a soutenu, dans le cadre de l'action « projets industriels d'avenir », 4 projets portant sur le domaine de l'économie circulaire, pour un montant de projets de 84,2 millions d'euros et un montant d'aide de 14,2 millions d'euros. Enfin, le deuxième appel à projets du concours d'innovation, opéré conjointement par l'Ademe et Bpifrance, destiné aux PME, comporte une priorité relative à l'économie circulaire.