Texte de la question
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professions médicales et paramédicales libérales et des difficultés rencontrées lors de la prise de congé maternité. Lorsque les professionnelles du secteur souhaitent prendre un congé maternité, cela induit un arrêt total de l'activité. Des aides forfaitaires sont allouées pour compenser la perte de revenu. Néanmoins, du fait de leur profession, elles doivent continuer à s'acquitter de charges de gestion de leurs cabinets, parfois conséquentes. Cette dimension a été prise en compte récemment pour les femmes médecins libérales. Afin de garantir la possibilité pour ces praticiennes de concilier vie professionnelle et vie de famille et pour garantir l'équité de traitement, il conviendrait d'harmoniser les conditions d'indemnisation, quel que soit le mode d'exercice, entre les professionnelles du secteur. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Texte de la réponse
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.